Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Les contrats de travail sont souvent erronés, voire illégaux, parce qu’ils contiennent des clauses de responsabilité illicites. C’est le cas du remboursement des matériels cassés, perdus ou détériorés. Le salarié est tenu de les payer, selon l’accord, pourtant, la loi est claire. Sauf faute lourde, aucune retenue sur salaire ne peut se faire.

La loi contre le remboursement

Aux regards de la loi, selon le Code du travail (art. L.3251-1) :

• aucun employeur n’a le droit de réaliser une retenue sur salaire en cas de détérioration ou de perte d’un matériel ;
• le salarié, jugé responsable, ne l’est pas selon les textes en vigueur ;
• cette règle s’étend à tous les fournitures et équipements de quelque nature que ce soit ;
• aucune autre forme de compensation ne peut être faite et aucune sanction pécuniaire également.

Comme de tels cas ont déjà été reportés devant les tribunaux, il convient de rappeler la jurisprudence applicable si une situation similaire venait à se produire. La Cour de cassation du 20 avril 2005 a retenu que l’employé n’est en rien responsable. Le pourvoi numéro

03-40.069 concerne un badge, mais il reste applicable pour les fournitures et matériels divers. Pour être plus précis, le salarié ne doit rien rembourser si la perte ou la détérioration fait suite à un acte involontaire.

Les clauses de responsabilité du salarié

Lors de la signature d’un contrat, le salarié reconnaît qu’il va rembourser toutes les casses et pertes qu’il aurait pu causer. Cela est compréhensible puisque les fournitures et matériels en question ne lui appartiennent pas. Pourtant, cela est illégal. En fait, toutes les formes de paiement à cause d’une faute non intentionnelle sont proscrites. Les amendes et sanctions pécuniaires en tout genre en font partie. 

Cette disposition légale reste en vigueur, quelle que soit la situation. Si le salarié a perdu de l’équipement informatique (Smartphone, PC, câble Ethernet…) involontairement, il n’est pas tenu de rembourser. C’est le cas s’il est victime d’un cambriolage, d’un hold-up ou autres. Cela signifie aussi que l’employeur qui applique de telles sanctions est dans l’illégalité. L’article L.1331-2 du Code de travail stipule d’ailleurs qu’il peut être puni même en méconnaissance de cette règlementation.

La faute lourde : seule cause de retenue de salaire

La responsabilité pécuniaire n’est valable que lorsque le salarié a agi volontairement. On parle alors de faute lourde puisqu’il a cassé, il a jeté et détruit des biens de l’entreprise pour faire du tort à son employeur. Comme il l’a fait exprès, il est responsable autant devant la loi que devant la société. Si l’intention de nuire s’avère être réelle, ou prouvée, il doit payer le prix de son acte. C’est dans ce seul cas qu’une retenue sur salaire ou un remboursement est valable.

Un salarié ivre qui transporte du matériel de bureau et qui l’a égaré dans un moment d’inconscience reste responsable. En effet, il aurait dû s’abstenir de boire. S’il l’a cassé dans un moment de colère suite à une dispute avec un collègue, il l’est pareillement.

Une amende pour l’employeur

Selon le Code du travail en son article L.1334-1, l’employeur qui force un salarié à rembourser le prix des matériels détériorés ou perdus involontairement est punissable. L’amende s’élève à 3750 euros.

Après enquête donc, si le caractère involontaire de l’acte est prouvé, c’est l’agent qui est fautif. Comme il s’est entêté à exiger de l’argent à quelqu’un qui ne lui doit rien, ce geste peut être perçu comme une faute professionnelle. Il peut être de mauvaise foi, par exemple. L’ironie, même s’il a ignoré qu’une telle règlementation existe, il sera puni d’une amende.