Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le contrat de travail lie les 2 parties, employeur et travailleur, cependant il peut survenir des événements légaux qui les emmènent à rompre leur convention de travail. On parle alors de rupture conventionnelle de contrat de travail. Cette rupture ne s’applique que dans les contrats à durée indéterminée. De plus, elle ne peut être parfaite que dans les conditions déterminées par la loi.

Quand a lieu une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

D’après la cour de cassation, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut se faire que dans les cas ci-après :

  • Le consentement du salarié doit être requis pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. D’après la cour, il revient à l’employeur de s’assurer que le consentement du salarié est libre.
  • Une période de suspension du contrat de travail, à la suite d’un accident ou de la survenue d’une maladie professionnelle.
  • Le salarié désire créer son entreprise.
  • Pendant la période de suspension d’un contrat de maternité
  • Pendant les 10 semaines suivantes de congé de maternité

Procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail

Elle se fait en 5 étapes qui sont les suivantes :

  1. L’entretien préalable 

Elle est imposée par le code de travail. Son but est de négocier les modalités de rupture du contrat de travail. Il comprend le montant de l’indemnité de préavis, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, le préavis que doit effectuer le salarié, sa date effective de son départ.

  • La signature effective du formulaire de demande d’homologation de la convention de rupture

Une fois que l’accord est convenu, entre les parties, elles doivent la compléter et la signer. Elle doit contenir les mentions suivantes : la date de l’entretien préalable, la date de sortie effective du salarié. Elle doit aussi contenir une éventuelle clause de confidentialité, les modalités d’exécution du contrat de travail.

  • Echéance du délai de rétractation 
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Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. A l’issue de ce délai, les parties ont la possibilité ou non de revenir sur leur décision sans justification. Le départ est donc fixé au lendemain de la signature dudit document. La rétractation a la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception. Il est transmis à l’autre partie remis en main propre contre récépissé.

  • L’homologation administrative de la convention de rupture
  • Le Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

S’il n’y a pas eu de rétractation dans 15 jours, l’employeur est tenu de transmettre à la DIRECCTE les documents ci-après. Le Cerfa n° 14598*01 de demande d’homologation, ainsi qu’une convention de rupture signée par les parties.

Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Une fois la demande envoyée, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur l’homologation. En cas de silence de l’administration, le CDI est réputé homologué. La rupture du contrat de travail a des conséquences pécuniaires pour l’employeur. Il est alors tenu de payer une indemnité au salarié qui est constituée de :

  • Le salaire qui lui est dû à la date de la rupture conventionnelle du contrat.
  • Une indemnité compensatrice de congé payé.
  • Une indemnité qui est versée pour une clause de non concurrence.
  • Des bonus, primes et autres titres liés au contrat de travail.

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