La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Aucune réglementation n’impose à une entreprise de verser des primes d’ancienneté à ses salariés. Elles ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est possible d’en proposer dans certaines conditions. Cela peut se présenter par exemple si son versement est stipulé dans une convention collective ou un autre contrat. Le calcul de cette prime peut être forfaitaire ou sur la base d’un pourcentage de salaire.

Ce que dit le Code du travail à propos de la prime d’ancienneté

En réalité, le code de travail ne prévoit aucune réglementation relative à la prime d’ancienneté. Elle peut être prévue par une convention. Elle peut également découler d’un accord collectif dans une entreprise donnée, d’un accord collectif de branche, d’un engagement unilatéral par l’employeur, etc. Il se peut aussi qu’elle soit stipulée dans le contrat de travail.

Comme la prime d’ancienneté n’est donc pas prévue par la loi, elle n’est pas obligatoire. Son versement se fera à la guise de la société. Ce complément de rémunération est pour rappel versé aux salariés afin de les recomposer de son implication et de ses efforts. Il est effectivement présenté comme une récompense. Son mode de fonctionnement et son calcul se basent sur la durée durant laquelle l’employé a été au service de l’entreprise.

Les conditions qui amènent le versement d’une prime d’ancienneté

Souvent, lorsqu’on a travaillé longtemps dans une entreprise, on se demande si on ne mérite pas une petite récompense à l’exemple d’une prime d’ancienneté. Cette gratification n’est toutefois pas effective dans toutes les entreprises. Pour qu’une prime d’ancienneté puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Présence d’une convention collective ou un accord au sein de l’entreprise,
  • Mention stipulée dans le contrat de travail,
  • Existence d’un usage.
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Si ces éléments sont vérifiés, mais que l’employeur refuse de payer cette prime d’ancienneté, le salarié a le droit de saisir le conseil de prud’hommes et faire valoir ses droits.       Le CPH sera compétent pour régler ce genre de conflits entre l’employé et l’employeur.

À noter que le chef d’entreprise ne peut avantager certains salariés plus que d’autres au risque de courir une discrimination. 

Le calcul d’une prime d’ancienneté

Concernant le montant de la prime d’ancienneté, il peut être forfaitaire. Il peut également être calculé sous la base d’un pourcentage du salaire minimum. Mais, on peut aussi partir du salaire brut ou du salaire minimal. Tout dépend des décisions des conventions. On peut également le proposer en tant que gratification occasionnelle et qui ne sera pas mensualisée.

Cette prime doit par contre figurer dans la fiche de paie en mention à part et doit s’ajouter au salaire de base. Son montant peut augmenter au fil des années.

Le calcul d’une prime d’ancienneté varie d’une entreprise à une autre. Sa forme et son mode de calcul doivent cependant être fixés par un texte. En règle générale, son montant doit être calculé en fonction d’un pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle.

Il est essentiel de rappeler que cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu. Tout comme c’est le cas des cotisations sociales.

Exemples de calcul de cette prime d’ancienneté

Puisque le calcul d’une prime d’ancienneté se base sur l’application d’un pourcentage à partir du salaire de base, il peut être progressif en fonction du nombre d’années travaillé. À partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié peut par exemple obtenir 4% du salaire minimum conventionnel. Environ 7% s’il dépasse les 6 ans d’ancienneté et 10% pour ceux ayant une ancienneté à partir de 9 ans. 

Si un employé a entre autres travaillé depuis plus de 4 ans dans une société donnée et si son salaire minimum conventionnel est d’environ 2 000 euros de salaire brut mensuel, sa prime d’ancienneté va être calculée comme suit 4% x 2 000 euros, ce qui fait 80 euros.

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