Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

L’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels est obligatoire dans une entreprise d’au moins 50 salariés ou si elle appartient à un groupe d’au moins 50 salariés. Le but de celui-ci est d’éradiquer ou de diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de risques. L’accord est conclu pour 3 ans maximum. En cas d’échec de négociation, l’employeur est tenu de réaliser un plan d’action.

Comprendre l’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels

L’accord sur les préventions des risques professionnels concerne 10 facteurs de risque, en l’occurrence, le travail de nuit, le travail dans la température extrême, les travaux avec des gants chimiques dangereux, etc. il traite surtout l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des expositions et des poly expositions au-delà des seuils prévus.

Le thème abordé au moment de la négociation est l’amélioration des conditions de travail, le développement des qualifications et des compétences, l’organisation des fins de carrières et le maintien en activité des salariés concernés par les facteurs de risques. Pendant la négociation et la discussion des thèmes, une présentation des indicateurs et des objectifs chiffrés sont réclamés. Ces derniers sont ensuite présentés au moins une fois par an au comité social et économique ou aux délégués du personnel.

Si à la fin de négociation, les deux parties ne sont pas arrivées à un accord, la rédaction d’un procès-verbal entre en jeu. Ce document est le signe que l’employeur doit procéder à la rédaction d’un plan d’action. Celle-ci doit être relative à la prévention des effets de l’exposition.

Les procédures pour un accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels

Si une entreprise avec moins de 50 salariés présente un indice de sinistralité de 0,25, elle doit négocier un accord de préventions aux risques professionnels. C’est également le cas si 25 % de son effectif est exposé aux facteurs des risques au-delà des seuils prévus. Une entreprise avec 50 à 299 salariés couverts par un accord de branche étendu n’est pas obligée de négocier cet accord. À partir de 300 employés, la négociation est obligatoire malgré l’existence de l’accord de branche étendu.

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L’employeur s’engage à négocier l’accord et à le respecter après sa signature. En cas de non-conclusion, il s’engage également à respecter le plan d’action qu’il va établir. Si elle ne négocie ni établit un plan d’action, elle est passible de sanction. La pénalité est fixée par la Dreets. Elle peut atteindre 1 % de la masse salariale versée pendant la période à laquelle l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Il incombe à la Carsat d’informer la Dreets à l’inexistence d’un accord ou du plan d’action auprès d’une entreprise.

Les modalités d’un de prévention de l’exposition aux risques professionnels

Un accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels prévoit des mesures de prévention ainsi que le suivi de leurs mises en œuvre.

  • Après sa signature, le plan d’action ou l’accord est à déposer auprès de la Dreets. Il est accompagné d’un procès-verbal de désaccord.
  • La Dreets signale ensuite la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail pour qu’elle s’occupe de son suivi et de son contrôle.

Un accord ou un plan d’action doit être renouvelé au moins tous les trois ans. Il y a cependant des entreprises qui procèdent à sa mise à jour tous les deux ans. Sa durée d’exécution ne peut cependant pas dépasser les 3 ans.

Ce n’est pas seulement l’inexistence d’un accord ou d’un plan d’action qui est sanctionné. Une entreprise qui ne respecte pas l’accord fait également l’objet d’une pénalité. Après un suivi, le Carsat relaie l’information auprès de la Dreets. C’est encore cette dernière qui fixe la sanction.

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