Catégorie : Juridique

Parmi les nombreuses démarches à réaliser pour mettre fin aux activités d’une entreprise, l’annonce légale de dissolution occupe une place particulière. Elle débouche sur la liquidation de la société et permet à l’associé unique ou

Les entreprises sont souvent confrontées à des problèmes juridiques, qu’il s’agisse de litiges avec des partenaires commerciaux, d’actions en justice intentées par des concurrents ou de questions relatives au droit du travail. Dans ce contexte,

Les accords de non-divulgation (ou NDAs, de leur acronyme anglais) sont des outils juridiques essentiels utilisés pour protéger la confidentialité et la propriété intellectuelle d’une entreprise ou d’un individu. Ces contrats permettent aux parties impliquées

Le monde des affaires et du commerce requiert une certaine rigueur quant aux relations contractuelles entre les parties prenantes. L’agent commercial, jouant un rôle crucial dans la promotion et la vente de produits ou services,

La création d’une entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Parmi les différentes formes juridiques disponibles, la Société en Commandite Simple (SCS) peut être une option intéressante pour certains projets. Dans cet article, nous

Face à un environnement économique en perpétuelle évolution, la sous-traitance est devenue une pratique courante pour les entreprises. Toutefois, cette externalisation des activités doit se conformer à une réglementation stricte, engendrant des implications et responsabilités

En tant qu’entrepreneur, comprendre et gérer la fiscalité de son entreprise est essentiel pour assurer sa pérennité et optimiser sa rentabilité. Le paysage fiscal français étant particulièrement complexe, il convient de se pencher sur les

La protection des consommateurs est devenue une préoccupation majeure dans notre société, en particulier avec l’essor du commerce en ligne. Les entreprises sont soumises à des obligations légales strictes pour assurer la sécurité et le

L’éthique en entreprise est devenue un sujet incontournable dans le monde des affaires. Les entreprises doivent-elles considérer l’éthique comme une question de droit, ou simplement comme une question de morale et de responsabilité sociale ?

La gestion des déchets en entreprise est un enjeu majeur pour notre environnement et notre économie. Les entreprises sont soumises à des obligations légales et portent une lourde responsabilité en matière de traitement et de

Face aux défis économiques et technologiques actuels, le droit des contrats commerciaux connaît de profondes mutations. Les entreprises doivent se tenir informées des changements législatifs et réglementaires pour adapter leurs pratiques et garantir leur compétitivité.

Adoptée en mai 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur croissance. Entre modifications du volet social, facilitation

Vous êtes à la recherche d’un avocat compétent à Saint-Denis de La Réunion ? Que ce soit pour un divorce, une affaire pénale ou des conseils juridiques, il est essentiel de trouver le bon professionnel.

À l’ère du numérique, la gestion des données en entreprise est devenue un enjeu majeur pour les organisations de toutes tailles et secteurs d’activité. Le droit joue un rôle essentiel pour encadrer cette gestion et

Le harcèlement moral ou sexuel en entreprise est un fléau qui peut avoir des conséquences désastreuses sur la santé et le bien-être des salariés. Pour lutter contre ce phénomène, les entreprises ont l’obligation de mettre

Alors que la prise de conscience environnementale s’amplifie à travers le monde, les entreprises sont de plus en plus concernées par les réglementations visant à protéger notre planète. Le droit de l’environnement, vaste ensemble de

Alors que les préoccupations environnementales et sociales sont de plus en plus présentes dans notre société, la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est sur toutes les lèvres. Mais à quel point cette

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les entreprises, tant pour leur compétitivité que pour l’épanouissement de leurs salariés. Mais qu’en est-il des obligations légales qui pèsent sur elles en la matière ? Tour

Le droit d’auteur, pilier de la protection des œuvres intellectuelles, est un élément clé à prendre en compte pour les entreprises dans la gestion de leurs activités commerciales. Mais quelles sont les conséquences du droit

La loi Sapin II, promulguée en décembre 2016, impose aux entreprises françaises de mettre en place des dispositifs pour prévenir la corruption et garantir la transparence dans leurs relations d’affaires. Près de cinq ans après

Le licenciement économique est une procédure complexe et encadrée par de nombreuses règles juridiques. Il est essentiel pour les employeurs de comprendre ces contraintes afin d’éviter toute contestation devant le conseil de prud’hommes. Cet article

Face à la crise sanitaire actuelle, le télétravail est devenu une solution incontournable pour de nombreuses entreprises. Afin d’accompagner cette évolution, le législateur a mis en place de nouvelles régulations concernant les obligations et responsabilités

La responsabilité juridique de l’employeur en matière de santé et de sécurité est un sujet préoccupant pour les entreprises françaises. Les obligations légales sont nombreuses et leur non-respect peut entraîner des sanctions pénales et financières

En 2023, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) continue d’être un sujet crucial pour les entreprises. Non seulement parce qu’il est une obligation légale, mais aussi parce qu’il a un impact significatif

La mise en place d’un comité d’entreprise est une étape clé dans la vie d’une organisation. C’est un outil de dialogue social qui joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Cependant, sa

L’industrie agroalimentaire est une sphère complexe, régie par des règles spécifiques et rigoureuses. De la production à la commercialisation, chaque étape du processus doit être conforme à de nombreuses normes législatives et réglementaires. C’est dans

Le domaine du droit offre de nombreuses opportunités de carrière aux diplômés d’un Master 2 droit des affaires dans une autre spécialité. Si vous souhaitez suivre une formation dans cette filière, nous vous présentons dans

En France, la création d’une association nécessite de remplir plusieurs formalités administratives. L’une d’entre elles est la rédaction de la Déclaration relative à une association (Formulaire 15909*02), également appelée M0 ASSO. Ce document est indispensable

La participation citoyenne dans l’aménagement du territoire est un enjeu majeur pour garantir une démocratie locale vivante et des projets urbains durables. Cependant, cette implication des habitants soulève de nombreux questionnements juridiques et nécessite souvent

L’avocat spécialisé en droit des sociétés est un professionnel proposant des services très utiles aux sociétés ainsi qu’aux particuliers. Pour le bon déroulement de leurs activités, les dirigeants d’entreprise sont obligés de recruter des experts

La sécurité et la santé des travailleurs sont une priorité pour les entreprises. Pour assurer cette protection, il est important de mettre en place des mesures de prévention adaptées. Parmi ces mesures figure le document

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle qui régit l’utilisation et la protection des marques. Les marques sont utilisées pour identifier les produits et services d’une entreprise et

Le droit des marques regroupe en principe les règles qui concernent les marques. À cela s’ajoute la protection juridique de chaque propriétaire auprès de l’INPI (institut national des propriétés individuelles). Il faut toutefois vous informer

L’industrie des casinos en ligne est en plein essor et offre des opportunités de carrière passionnantes pour ceux qui ont des compétences en technologie, en communication et une passion pour le jeu d’argent. Dans cet

Un citoyen doit se munir de certaines pièces civiles. Il doit constamment avoir sur lui sa carte d’identité, son passeport et aussi son acte de naissance. L’acte de naissance est un document qui justifie votre

Dans le monde du travail, il arrive parfois que des salariés tombent malade et soient dans l’obligation de s’absenter. Qu’en est-il des fonctionnaires ? Peuvent-ils percevoir une indemnité différentielle si leurs absences sont liées à

Qu’est-ce qu’une faute grave ou lourde ? Une faute grave ou lourde est une faute qui est considérée comme étant très sérieuse et qui peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur et/ou l’employé. Une faute

En France, le droit à l’allaitement et le droit à l’emploi sont deux droits reconnus par la loi. En effet, l’allaitement maternel est reconnu comme l’un des meilleurs moyens de nourrir un enfant et le

Le préavis est une période pendant laquelle un salarié doit prévenir son employeur de son intention de quitter son emploi. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et de percevoir son salaire habituel. Mais

Comme vous savez que le marché immobilier est toujours en pleine expansion, vous avez décidé d’en faire votre métier. En effet, en tant que passionné par le domaine de l’immobilier, c’est le meilleur moyen pour

Au sein d’une entreprise, il arrive qu’un des salariés perde un objet personnel. Il peut s’agir d’argent, de carte bleue, de vêtement, de véhicule, de téléphone portable ou d’autres objets. La responsabilité de l’employeur peut

Pour optimiser vos compétences ou pour acquérir les connaissances nécessaires pour exercer un métier en particulier. Vous avez décidé de vous inscrire à une formation en ligne. Grâce à cette méthode d’apprentissage, vous pourrez étudier

Le contrat d’apporteur d’affaires est une option incontournable pour renforcer le chiffre d’affaires d’une entreprise. Le document sert en même temps à externaliser vos activités commerciales. Il faut toutefois prendre certains éléments en compte avant

La domiciliation est une étape incontournable dans la création d’une entreprise. Vous devrez trouver la meilleure option pour domicilier efficacement votre établissement. Notez que différentes options peuvent être proposées pour cela. Vous pouvez même changer

Comme vous le savez, pour finaliser les étapes de la création de votre entreprise et pouvoir l’immatriculer dans le Registre du commerce et des sociétés ou dans le registre des métiers. Vous devez domicilier votre

Le programme d’emploi accompagné pour les salariés en situation de handicap résulte de la loi de travail de 2017. Base d’une insertion sociale réussie, il vise à rendre autonomes les personnes en situation de handicap