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La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) offre aux professionnels libéraux une structure juridique innovante pour exercer leur activité.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL est une forme de société créée spécifiquement pour les professions libérales. Elle permet à ces professionnels d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Cette structure juridique offre de nombreux avantages en termes de fiscalité, de protection du patrimoine personnel et de flexibilité dans la gestion.
La SELARL fait partie de la famille des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), qui comprend également la SELAFA, la SELAS et la SELCA. Elle se rapproche de la SARL classique dans son fonctionnement, mais avec des spécificités propres aux professions libérales.
Les caractéristiques principales de la SELARL
La SELARL présente plusieurs particularités qui la distinguent des autres formes juridiques :
– Capital social : Aucun montant minimum n’est requis pour la constitution du capital.
– Nombre d’associés : La SELARL peut être constituée avec un minimum de 2 associés et un maximum de 100. Il existe également la possibilité de créer une SELARL unipersonnelle (SELARLU) avec un seul associé.
– Responsabilité des associés : Elle est limitée aux apports, ce qui protège le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières de la société.
– Dirigeants : Un ou plusieurs gérants doivent être nommés, obligatoirement choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société.
– Régime fiscal : La SELARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années d’existence.
Les professions concernées par la SELARL
La SELARL s’adresse à de nombreuses professions libérales réglementées, parmi lesquelles :
– Les professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes…
– Les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs…
– Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes…
– Les professions techniques : architectes, géomètres-experts, vétérinaires…
Chaque profession est soumise à des règles spécifiques concernant la constitution et le fonctionnement de la SELARL, définies par les ordres professionnels respectifs.
Les avantages de la SELARL pour les professionnels libéraux
La SELARL offre de nombreux atouts aux professionnels libéraux :
– Protection du patrimoine personnel : La responsabilité limitée des associés permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
– Optimisation fiscale : L’impôt sur les sociétés permet souvent une fiscalité plus avantageuse que l’impôt sur le revenu, notamment pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
– Flexibilité dans la rémunération : Le dirigeant peut choisir entre salaire et dividendes pour optimiser sa rémunération et ses cotisations sociales.
– Facilité de transmission : La cession de parts sociales est plus simple que la transmission d’une entreprise individuelle.
– Crédibilité accrue : Le statut de société peut renforcer l’image professionnelle auprès des clients et partenaires.
Le fonctionnement de la SELARL
La SELARL fonctionne de manière similaire à une SARL classique, avec quelques particularités :
– Gestion : Un ou plusieurs gérants sont nommés parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Ils sont responsables de la gestion quotidienne et représentent la société auprès des tiers.
– Prise de décisions : Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés, selon les modalités définies dans les statuts.
– Répartition du capital : Au moins la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société.
– Rémunération des associés : Elle peut se faire sous forme de salaires pour les associés exerçant dans la société, et/ou de dividendes pour tous les associés.
Les étapes de création d’une SELARL
La création d’une SELARL nécessite plusieurs étapes :
1. Rédaction des statuts : Ce document fondateur définit les règles de fonctionnement de la société.
2. Nomination des dirigeants : Les gérants sont désignés dans les statuts ou par acte séparé.
3. Dépôt du capital : Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué.
4. Enregistrement auprès de l’ordre professionnel : La SELARL doit obtenir l’agrément de l’ordre dont elle dépend.
5. Publication d’un avis de constitution : Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
6. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Cette étape finalise la création de la société et lui confère la personnalité morale.
Les points de vigilance pour une SELARL
Malgré ses nombreux avantages, la SELARL présente quelques points à surveiller :
– Coûts de constitution et de gestion : La création et le fonctionnement d’une SELARL engendrent des frais supérieurs à ceux d’une entreprise individuelle.
– Complexité administrative : La gestion d’une société implique des obligations comptables et administratives plus importantes.
– Règles professionnelles strictes : Chaque profession libérale impose des règles spécifiques pour l’exercice en SELARL, qu’il faut respecter scrupuleusement.
– Fiscalité des dividendes : La distribution de dividendes peut entraîner une fiscalité et des charges sociales importantes si elle n’est pas bien maîtrisée.
SELARL vs autres formes juridiques pour les professions libérales
La SELARL n’est pas la seule option pour les professionnels libéraux. Il est important de la comparer à d’autres formes juridiques :
– Entreprise individuelle : Plus simple à créer et à gérer, mais sans protection du patrimoine personnel.
– EURL : Similaire à la SELARLU, mais moins adaptée aux spécificités des professions libérales.
– SCP (Société Civile Professionnelle) : Offre une responsabilité illimitée des associés, mais un régime fiscal parfois plus avantageux.
– SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Plus flexible dans son organisation, mais avec un fonctionnement plus complexe.
Le choix entre ces différentes formes dépendra de la situation personnelle du professionnel, de ses objectifs et des spécificités de sa profession.
La SELARL représente une option attractive pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous forme sociétale. Elle offre un équilibre intéressant entre protection du patrimoine, optimisation fiscale et flexibilité de gestion. Néanmoins, sa mise en place et son fonctionnement requièrent une réflexion approfondie et un accompagnement adapté pour en tirer pleinement parti.