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Être une salariée enceinte fait bénéficier de certains privilèges comme l’aménagement de son poste de travail. La personne concernée a droit à une protection spécifique qui l’autorise à refuser de réaliser certaines tâches. Elle ne peut certes pas effectuer des tâches qui l’exposent à des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle du bébé.
Dans quel cas le refus de certaines tâches est-il possible pour une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut refuser certains travaux lorsqu’elle travaille sur un poste exposé à un risque particulier. Certaines conditions de travail peuvent constituer un danger pour la santé de la mère ainsi que de l’enfant. Il peut s’agir de :
- l’utilisation d’un diable pour le transport de charges,
- les travaux exposant aux agents chimiques dangereux,
- les travaux exposant aux rayonnements ionisants,
- les tâches qui l’exposent au virus de la rubéole ou du toxoplasme.
La salariée peut également refuser certaines tâches si son état de santé le nécessite. Dans ce cas, elle peut être affectée provisoirement à un autre poste. Cet état de santé doit obligatoirement être constaté médicalement par le médecin du travail ou son médecin traitant. En cas de mésentente entre l’employeur et la salariée, seul le médecin peut prescrire une affectation sur un autre emploi.
La salariée enceinte dans un poste de nuit peut refuser de travailler
Le refus de travail est possible sur demande de la salariée qui travaille habituellement de nuit. C’est tout à fait possible si le médecin de travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, une affectation à un poste de jour doit être mise en place durant la durée de la grossesse. Si le contrat devait être suspendu en cas d’impossibilité d’affectation, la collaboratrice perçoit une allocation journalière versée par la CPAM ainsi qu’une indemnité complémentaire correspondante à la charge de l’employeur. Durant les 30 premiers jours à 90 % de la rémunération brute que la salariée aurait perçue. Puis, durant les 30 jours suivants, au 2/3 de cette même rémunération. Pendant sa grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Les mesures à prendre en cas de refus de travail par la salariée enceinte
L’employeur doit proposer un autre emploi compatible avec l’état de grossesse de l’employée. Cette proposition est faite au besoin par la mise en œuvre de mesures temporaires. Il peut s’agir d’un aménagement de son poste de travail ou d’une affectation dans un autre poste de travail. Ces mesures doivent se faire avec l’accord de la salariée et ne doivent pas occasionner une réduction de salaire. Dans le cas où l’employeur ne peut proposer un autre emploi, il doit lui communiquer par écrit les motifs empêchant le reclassement. Le contrat de travail est par conséquent suspendu jusqu’à la date de début de congé de maternité de la future maman. Puis, durant un mois maximum après son retour de congé postnatal. Tout au long de la suspension du contrat, la salariée enceinte profite d’une garantie de rémunération constituée de certains éléments.
Qui réalise la demande d’aménagement de poste de travail ?
En général, l’aménagement d’un poste de travail peut être à l’initiative de la salariée enceinte. Cette dernière peut appuyer sa demande avec un certificat médical. Le médecin de travail est capable de décider de la nécessité d’une affectation à un autre emploi en cas de différend avec l’employeur. L’aménagement de poste d’emploi peut aussi être à l’initiative de l’employeur, après avis du médecin de travail. Si l’affectation est toutefois proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire. Il est à noter que cette affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de reprendre son travail initial, au plus tard à la fin de la grossesse. À l’issue du congé de maternité, la future maman qui a bénéficié d’une affectation provisoire doit être réintégrée à la poste qu’elle occupait auparavant.
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