Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

Au cours de sa grossesse, la femme enceinte doit prévoir de nombreux examens médicaux. Sachez qu’aucune obligation d’aménagement des horaires de travail n’est pourtant pas prévue à la charge de l’employeur pour une salariée enceinte. Par contre, la convention collective ou l’accord d’entreprise peuvent prévoir la réduction de l’horaire journalier de travail d’une salariée enceinte. 

Que dit la loi sur l’aménagement du temps de travail pour salariée enceinte ?

  • Aucune disposition légale n’accorde à une salariée enceinte une diminution de sa durée de travail. En revanche, il existe de nombreuses conventions collectives plus favorables à ce sujet. Ces dernières permettent aux salariées en cours de grossesse de sortir plus tôt ou d’arriver en retard au bureau,
  • des temps de pauses,
  • des absences répétées, etc.

Il est donc conseillé de vérifier l’ensemble de ces dispositions conventionnelles qui s’appliquent au sein de l’entreprise. Mais même en l’absence de dispositions plus avantageuses, un arrangement peut toujours avoir lieu entre la salariée et l’employeur. La convention collective ou l’accord d’entreprise peut donc prévoir une réduction de temps de travail pour la salariée enceinte. Cette réduction peut être d’une durée variable et prend effet durant toute la grossesse ou en partie. De même, cette réduction n’engendre pas de baisse de rémunération.

Aménagement du temps de travail pour salariée enceinte : comment ça marche ?

L’aménagement du temps de travail peut commencer à partir du quatrième mois de grossesse. Mais cela dépend toujours de la convention collective applicable. En général, la femme enceinte peut bénéficier d’une heure de travail en moins par jour comme le cas des salariés du service public. Il est à noter qu’après la naissance du bébé, la loi prévoit des aménagements spéciaux pour l’allaitement. Chaque salariée qui allaite a droit pendant une période d’un an après la naissance d’une heure par jour sur les heures de travail pour allaiter. La répartition de cette heure doit obligatoirement être négociée avec l’employeur. Si aucun accord n’a eu lieu, cette heure est placée en milieu de journée. En principe, les heures d’allaitement ne sont pas rémunérées. Selon les conventions collectives de chaque entreprise, une maman peut bénéficier d’un congé d’allaitement.

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Les conditions pour obtenir une autorisation d’absence

L’employeur ne peut évidemment pas refuser à une salariée enceinte de s’absenter pour se rendre à un examen médical obligatoire. À condition qu’il ait été informé de la grossesse. Il est donc conseillé à la femme enceinte de déclarer sa grossesse à l’employeur dans les meilleurs délais. Toutefois, la salariée peut être amenée à justifier sa grossesse en fournissant un justificatif sous forme de certificat médical. Selon la loi, l’employeur doit accorder à la future mère autant d’autorisations d’absences que nécessaire en cas d’examens de grossesse obligatoires. En aucun cas, les absences répétées ne constituent pas une faute grave qui pourrait justifier son licenciement ou une baisse de rémunération. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et sont comptées dans le calcul des congés payés ainsi que la détermination de l’ancienneté.

Le licenciement d’une salariée enceinte est-il possible ?

L’employeur ne peut licencier une salariée enceinte. Par contre, cela peut être possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons économiques par exemple ou en fin de chantier. Dans les deux cas, le motif invoqué ne doit pas être en rapport avec le fait que la salariée soit enceinte. Par contre, la salariée doit faire part de son état de grossesse à son employeur. Elle peut demander l’annulation de la rupture de contrat en adressant un certificat médical dans un délai de 15 jours suivant la notification de licenciement. 

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