Quelles sont les mentions obligatoires sur un document commercial ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous devez envoyer à vos clients et à vos collaborateurs et vos prestataires différents documents. Le partage de ces documents vous engage à vous soumettre aux obligations que votre activité vous impose, comme c’est le cas des mentions obligations dans vos documents. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les mentions que vous devez absolument inclure dans vos documents commerciaux.

Les informations générales relatives à votre entreprise

Peu importe le document commercial que vous allez faire parvenir à vos partenaires, vos prestataires et vos clients. Ces derniers doivent être en mesure d’utiliser ces documents pour réaliser des recherches sur votre entreprise. C’est pour cette raison que vos documents commerciaux doivent obligatoirement contenir des informations générales relatives à votre entité. Ainsi, pour vous conformer aux exigences de la loi, sur vos documents commerciaux doivent figurer :

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise qui a été délivré par l’INSEE. C’est le numéro SIREN à 9 chiffres.
  • Le nom de votre entreprise avec son statut juridique et le montant de son capital social.
  • La mention RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de votre entreprise.
  • Le lieu du siège social de votre entreprise. Si cette dernière est en liquidation, vos documents commerciaux doivent faire mention du nom du liquidateur.
  • La mention de la qualité de locataire gérant ou de gérant mandataire.

Si votre entreprise est basée à l’étranger, vous devez inclure dans vos documents commerciaux sa dénomination, son numéro d’immatriculation ainsi que sa forme juridique dans son État d’établissement. Et si votre entreprise bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique. Vous devez inclure dans vos documents commerciaux la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, son numéro SIREN et le lieu de son siège. Pour répondre à ces exigences, imprimer chez Copymage tous vos documents commerciaux.

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Les informations propres à une EIRL et aux auto-entrepreneurs

Si vous avez créé une EIRL, vos documents commerciaux doivent comporter des informations qui sont propres à la structure. Vous devez ainsi faire mention de l’objet de l’activité professionnelle de l’entreprise. Tandis que dans le cas où vous avez créé une micro-entreprise dans le domaine artisanal. Vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle. Vous devez donc inclure dans vos documents commerciaux l’assurance à laquelle vous avez souscrite, les coordonnées de la mutuelle ainsi que la couverture géographique de votre contrat. Enfin, la mention TVA non applicable doit être incluse à vos documents commerciaux si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Les mentions obligatoires pour les sociétés commerciales

Si vous disposez d’une entreprise commerciale, vous devez inclure à vos documents commerciaux d’autres informations en plus des mentions obligatoires mentionnées plus haut. En plus de ces éléments, vous devez donc ajouter à votre dénomination commerciale des termes définis qui se réfèrent à sa forme juridique. En fonction de sa forme juridique, vous devez donc inclure sur vos documents commerciaux la mention :  SARL, SCS, SA, SNC, SE, SAS ou SCA.

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