Secteur privé : quelle est l’obligation d’employer des travailleurs handicapés ?

Aux yeux de la loi, toute situation qui entrave l’activité professionnelle est considérée comme un handicap. La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé est donc fondamentale pour l’insertion professionnelle pour ces personnes en situation de handicap. Nous allons voir de plus près l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans les entreprises de secteur privé.

L’obligation de l’employeur vis-à-vis de l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise

Si l’entreprise emploie d’au moins 20 salariés, elle a une obligation d’employer des personnes handicapées. À propos des nombres des travailleurs handicapés à embaucher par l’employeur, celui-ci doit être dans une proportion de 6% de l’effectif total. L’obligation de travail s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier le respect de son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une cotisation annuelle. La cotisation annuelle peut être majorée dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a pas employé de travailleur handicapé depuis plus de 3 ans. Les entreprises nouvelles, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

Qui sont les personnes concernées par l’obligation de travailler ?

Les personnes soumises à l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

  • Le travailleur doit être reconnu travailleur handicapé RQTH et CDAPH
  • Se retrouvant dans une situation d’incapacité permanente à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
  • Ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
  • Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise la capacité de travail d’au moins 2/3
  • Être en situation de handicap inclusion carte mobilité (CMI)
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Ils reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations.

Déclaration obligatoire de l’employeur

L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés pour justifier le respect de son obligation de travail. Cette règle s’applique également aux employeurs de moins de 20 salariés. Si l’entreprise ne respecte pas la loi, elle encourt une lourde sanction : le versement de la cotisation annuelle de l’association, qui gère la Fondation pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Le montant de ce versement est 400 fois le salaire horaire minimum dans les entreprises de 20 à 199 salariés,500 fois le salaire horaire minimum dans les entreprises de 200 à 749 salariés et 600 fois le salaire horaire minimum dans les entreprises de 750 salariés ou plus. Il peut aller jusqu’à 1500 SMIC par heure s’il n’est pas respecté pendant une durée de 3 ans.

Réalisation des missions de travail

Bien entendu, l’employeur s’acquitte pleinement de son obligation d’embauche en employant directement des personnes handicapées pour faciliter l’insertion professionnelle de ces personnes en situation de handicap. L’entreprise commence par une entente approuvée de branche, de groupe, d’entreprise ou d’usine qui établit un plan d’embauche en milieu normal avec un effort d’aménagement du lieu de travail et du poste de travail. Ensuite, la mise en place d’un plan d’intégration, de formation ou d’un plan d’adaptation aux changements technologiques pour les travailleurs handicapés. Les entreprises nouvellement créées ou dont le nombre de salariés vient de passer à 20 disposent d’un délai de 3 ans pour remplir cette obligation. Dans le cas particulier des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs, seuls les salariés permanents sont pris en compte.

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