Quelles sont les règles juridiques qui encadrent un investissement ?

Investir est une solution fiable pour faire émerger ses économies. L’investissement fait appel à la connaissance et surtout celle des règles juridiques. Certains investisseurs ne maîtrisent pas ces conventions et se retrouvent coincés. Il est renseigné ici les règles juridiques qui encadrent un bon investissement.

Les conventions de la consolidation ou stabilisation

Il s’agit des principes d’accord que contiennent les contrats d’allocation. Par ces clauses, les États prennent pour engagement de ne pas utiliser leur force, que ce soit administratif ou législatif pour nuire à l’investisseur. Il existe une multitude de formes pour cette clause. Celle qui est plus explicite et catégorique est la modalité de gel. Ce dernier empêche le changement des dispositions légales concernant l’investissement tant que la concession est toujours en place. En outre, par l’utilisation des pouvoirs étatiques et sans l’accord de l’investisseur, le contrat d’agrément ne peut être touché. Par ailleurs, d’autres types de clause de stabilisation prennent en compte le maintien de l’équilibre économique. En d’autres termes, l’économie est maintenue dans son équilibre entre les deux contractants au moment de la finalisation du contrat. Ainsi, l’investisseur possède des droits qui prennent vie à partir de ces clauses. L’investisseur peut avoir des indemnités au cas où on ferait face à des conflits entre investisseurs et  État. Ces droits sont de façon générale affirmés par le tribunal.

Les modalités d’intangibilité

Ce sont des modalités qui ne sont pas très courantes comme celles dites de la stabilisation. Leur but principal est de mettre l’investisseur étranger à l’abri des abus du pouvoir étatique. Elles stipulent que les obligations et droits des parties contractantes ne peuvent être modifiés qu’en commun accord. Cette clause n’empêche pas l’état d’apporter des modifications au niveau des droits qui sont appliqués au contrat. Cependant, elle ne permet pas que les modifications soient appliquées au contrat même en question. Ceci permet de mettre le contrat en isolation en protégeant ainsi l’investisseur étranger.

A lire également  Nos conseils pour le choix d’une carte bancaire

Les droits applicables aux contrats d’investissement

Les traités bilatéraux d’investissement mettent en place des dispositions juridiques en amont du contrat. Plusieurs de ces traités regorgent des conventions assurant les obligations que doit assumer le pays qui accueille l’investisseur. Les contraintes sont dans ce cas mis sous la direction des traités bilatéraux d’investissement. Il s’agit ainsi des clauses dites parapluies. En plus des normes du traité bilatéral d’investissement, s’ajoute le respect des contrats d’investissement. En effet, l’article 2 du traité stipule que chaque contractant à une obligation de respecter les principes émis lors du contrat. Il est important de préciser qu’une rupture du contrat ne consiste pas en une violation du droit international. Cependant il est important de rappeler que certains contrats sont interprétés en fonction du tribunal qui a l’affaire en possession.

Qu’est-ce qu’il faut retenir ?

On retient qu’il existe plusieurs conventions en concernant l’investissement.

Les modalités de protection qui protège non seulement l’état d’accueil, mais surtout l’investisseur des abus du pouvoir. Ces conventions permettent d’assurer la fluidité des relations entre l’investisseur étranger et l’état. Il est important de souligner qu’au préalable ces contrats étaient seulement soumis aux obligations légales du pays d’accueil. Avec l’internalisation, le contrat est soumis aussi de façon partielle au droit international. Par le biais des clauses d’intangibilité et de stabilisation décrites plus haut, l’investisseur est plus en sécurité, et est ainsi épargné des abus du pouvoir.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*