Point sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommage est une garantie qui permet à une personne de bénéficier d’une indemnité pour le compte des frais de réparation lié à un dommage de construction sans attendre que la justice donne son accord sur les responsabilités des parties. Cette assurance est obligatoire, mais la plupart des particuliers qui construisent leur logement ne souscrivent pas. Il est nécessaire de souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux, car cette dernière prend effet immédiatement après la première année qui suit la réalisation des travaux et prend fin au même moment que la garantie décennale. Elle couvre les dégâts liés au gros œuvre.

Les risques couverts par cette assurance

Tous les risques faisant partie de la garantie décennale sont pris en compte par l’assurance dommages ouvrage surtout lorsque sont susceptibles d’endommager la construction. Tous ces risques sont à la charge du maître d’ouvrage. Les tâches qui bénéficient du taux de TVA 10 % et qui sont destinées à améliorer l’isolation d’un logement sont également concernées par cette couverture. Il s’agit notamment de :

  • D’un affaissement du plancher,
  • Des vices cachés qui menacent la construction du logement,
  • Absence d’une isolation phonique,
  • Fissures dans les murs menaçants,
  • Défaut d’étanchéité,
  • Effondrement de la toiture,

Si un dommage survient par la faute du propriétaire, il ne pourra pas profiter de l’assurance dommages ouvrage. Notez également que l’assurance ne prend pas en charge tous les dégâts causés au sein de votre logement (dégâts des eaux, incendie). Il est possible d’ajouter des garanties complémentaires en fonction du type d’assurance que vous choisissez. Vous pouvez par exemple ajouter une assurance dommages immatériels.

Les conditions d’application de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage s’applique selon certaines conditions spécifiques. Elle tient compte des modalités et de la durée de vie.

  • Les modalités d’application : pour profiter de l’assurance dommages ouvrage, vous devez souscrire obligatoirement dans les 3 mois qui précèdent le début du chantier. Vous pouvez demander au maître d’ouvrage une attestation de garantie de votre responsabilité civile décennale. Les coordonnées de sa compagnie d’assurances doivent figurer sur ce document. En faisant cela, vous pourrez facilement accélérer le processus de dédommagement. Dès l’instant où vous constatez des défauts de construction, faites rapidement une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurances. Votre assureur dispose d’un délai de 2 mois pour valider le paiement du dédommagement. Celui-ci doit offrir une indemnisation sur une période de 90 jours. Si les termes de l’offre vous conviennent, le paiement est effectué dans les 15 jours.
  • La durée de vie : le sinistre peut survenir à n’importe quel moment et pour cela, l’assurance dommages ouvrage s’étend sur un large champ. Il est possible de l’appliquer la réalisation des travaux ou après la réception des travaux. Du fait que cette assurance soit liée à la garantie décennale, elle prend fin au même moment que celle-ci. Après le délai de 10 ans, le propriétaire devra envisager un renouvellement de son assurance décennale.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*