Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?

Même en arrêtant une activité, vous voulez continuer de bénéficier de la mutuelle de votre entreprise ? Vous vous demandez si cela est possible ? En remplissant certaines conditions, vous pouvez garder la mutuelle de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Mais comment la bénéficier ?  Ce présent article va vous éclaircir ce sujet.

En quoi consiste  la mutuelle de l’entreprise ?

La mutuelle de l’entreprise s’agit d’une cotisation qui permet à tous les salariés de compléter leurs remboursements des frais de santé. Elle est en complément de celle remboursée par la Sécurité Sociale.

Souscrire à une mutuelle de l’entreprise présente de multiples atouts. Il s’agit d’un dispositif qui protège les salariés et les dirigeants grâce à des garanties. À savoir que ces dernières varient en fonction des catégories professionnelles.  Une mutuelle de l’entreprise doit assurer :

• La totalité du ticket modérateur sur les consultations ainsi que les prestations remboursables par l’assurance maladie.
• L’intégralité du forfait journalier à l’hôpital
• Frais dentaires
• Frais d’optique

La mutuelle de l’entreprise est adressée à tous les salariés, peu importe leur ancienneté. À noter que c’est à l’entreprise qui choisit l’assureur avant de négocier correctement le contrat d’assurance.

Il est possible de garder la mutuelle de l’entreprise

Même à la fin du contrat de travail, il vous est possible de continuer à bénéficier des garanties frais de santé de la mutuelle de votre entreprise. Vous devez tout simplement remplir certaines conditions. Sachez qu’il est même possible de jouir de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès ou encore incapacité de travail et invalidité. Cela est possible dans le cas où votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance.

La portabilité se profite en remplissant des conditions comme l’achèvement de la rupture du contrat de travail. Celle-ci ne doit en aucun cas être causée par une faute lourde. Tous les motifs autres que cette dernière sont acceptés. Aussi, l’arrêt du contrat de travail peut profiter du droit de la prise en charge par l’Assurance chômage. Vous devez également vous inscrire à la couverture complémentaire santé de votre entreprise.

Pour garder la mutuelle de votre entreprise à la fin du contrat, aucune démarche spécifique n’est à réaliser. Pourtant, il est parfois nécessaire de vous justifier votre prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur. En principe, l’employeur se charge de maintenir les garanties de la mutuelle  dans le certificat de travail tout en informant l’organisme assureur de l’arrêt de votre de contrat de travail.

Si vous vous trouvez en fin de droit, il est d’une grande importance de toujours signaler l’organisme assureur sur l’arrêt du versement des allocations d’assurance chômage.

Maintiens des droits : jusqu’à quand ?

Dès la date de cessation de votre contrat de travail, vous pouvez immédiatement profiter de toutes les garanties complémentaires santé et prévoyance de votre entreprise. La durée de cette portabilité varie en fonction de la période de l’indemnisation du chômage. Cela dépend tout de même de la durée de votre dernier contrat de travail. Néanmoins, la durée de maintien de droits ne doit pas excéder 1 an après la fin du contrat de travail.

Pendant la mutuelle, les garanties sont à titre collectif ou familial. À la fin de ce dispositif, il est fort probable pour l’organisme assureur de vous offrir une proposition de maintien de garanties. Cette fois-ci ces dernières sont à titre individuel. Pour bénéficier de tous les droits concernant cela, vous avez 6 mois pour en faire une demande. À savoir que la souscription à ce contrat est payante et peut se réaliser à tout moment, quelle que soit la circonstance.

Qui paye la mutuelle pour salarié ? 

Avec la loi ANI, l’employeur doit payer au moins 50 % de la mutuelle d’entreprise qu’elle propose à ses salariés. La mutuelle pour salarié est obligatoire. Certaines entreprises offrent un avantage certain à leurs employés en prenant en charge la totalité des frais de complémentaire santé. Dans le cas où l’entreprise prend seulement 50 % en charge, le reste à payer est prélevé directement sur le salaire. 

Quoi qu’il en soit, la mutuelle pour salariés reste avantageuse pour les employés, puisqu’elle est moins coûteuse qu’une assurance santé individuelle. Le contrat collectif permet aux employeurs d’obtenir des mutuelles moins chères. Ainsi, le salarié bénéficie d’une mutuelle moins onéreuse avec de bonnes garanties.

Pour les salariés en CDD, les employés peuvent bénéficier de la mutuelle entreprise. Ces derniers sont en revanche dans le droit de suspendre leur contrat de mutuelle personnelle, sans pour autant le résilier. Cela permet de remettre en route leur mutuelle privée lorsque leurs droits sont échus.

Enfin, les salariés en CDD ou en CDI peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans le cas où ils ont des droits ouverts à la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU).