Contenu de l'article
La lutte anti-blanchiment est régie par certaines réglementations particulières au niveau de l’Union européenne. Les professionnels de la finance, notamment les commissaires aux comptes et les experts-comptables, sont la responsable de la mise en place d’un système interne spécifique. L’objectif principal est la vigilance, face aux clients, et la déclaration des soupçons au sein de Tracfin.
La norme NPLAB, concernant les experts-comptables
Pour les experts-comptables, cette norme est un dispositif mis en place pour la lutte contre le blanchiment de fonds. En effet, elle est obtenue par une suite de réécritures et la version mise en œuvre actuelle est obtenue par la permutation de la quatrième directive européenne.
Selon le code monétaire et financier, dans son article L 561-2, les professions financières et non financières se déclinent en une multitude de formes. Pourtant, elles sont toutes tenues à respecter les différentes obligations, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Tout professionnel dans l’expertise comptable, quelle que soit leur structure d’exercice, est concerné, y compris leur mission.
C’est la principale raison de la réécriture de la norme NPLAB par le Comité. À l’origine, le but principal est la simplification de l’écriture qui ne nécessite aucun rajout à la réglementation mise en œuvre. Actuellement, ces dispositions sont une partie intégrante des processus de contrôle de qualité. Une section, nouvellement insérée, s’intitule « l’identification et l’évaluation des risques ». Elle concerne l’identification des risques LBC-FT, qui aborde un certain nombre de thématiques, notamment des obligations.
La norme NEP9605 pour les commissaires aux comptes
Selon le code de commerce, dans son article A823-37, cette norme stipule une multitude de principes , comme la conservation, la déclaration des documents et la vigilance. En effet, avant l’admission d’une relation d’affaires avec son client, un commissaire aux comptes est tenu de faire preuve de vigilance. Cela touche particulièrement la période, durant laquelle il exerce sa relation d’affaires. En outre, il est aussi tenu de procéder à certaines vérifications avant l’acceptation de proposer ses services à des clients occasionnels.
En 2019, cette norme a connu une révision, en proposant certaines approches face aux risques. Cependant, certains motifs de refus ont été introduits, concernant la démission ou la mission d’un commissaire aux comptes. Cela concerne toute intervention effectuée par les commissaires aux comptes, y compris pour les clients occasionnels, même s’ils n’effectuent pas la certification des comptes. La mise en place des procédures se conforme au code monétaire et financier, dans ses articles L 561-32 et 34.
Les impacts sur la non-application des normes en vigueur
La non-application de l’intégrité ou d’une partie des normes est susceptible des conseils et des observations. Dans ce cas, il revient au président du CRO de décider sur la suite du contrôle de qualité. Ce dispositif se conforme à l’article 430 du 3 mai 2012, concernant le règlement intérieur de l’Ordre.
Les experts-comptables peuvent se confronter à des flux financiers. Par conséquent, ils sont obligés de déclarer tout type de soupçons. La majorité des valeurs moyennes par déclaration sont moins de 500 000 €. Le non-respect de la déclaration des soupçons peut ne pas faire l’objet d’une sanction pénale. Pourtant, l’expert-comptable en question peut faire face à des véritables risques, comme la poursuite pour blanchiment sévère. Il s’agit d’un délit stipulé par le Code pénal, dans son article 324-2. Le blanchiment d’argent fait l’objet de sanctions de 10 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 750 000 €. Elles seront appliquées si l’expert-comptable :
- Commet habituellement cette non-application, en se servant des facilités dans l’exercice de ses activités professionnelles
- Commet cette non-application en bande organisée
Toutefois, tout professionnel, qui fait face à des difficultés, peut contacter le CSO, pour des conseils ou une assistance.
Soyez le premier à commenter