Les étapes à suivre pour remplir sa déclaration TVA

La TVA définie comme taxe sur valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur final, mais reversé par les entreprises. Ces dernières, avant le paiement de cet impôt sur consommation dans la caisse de l’État, doivent nécessairement procéder à sa déclaration en remplissant le formulaire fiscal. Ainsi, la déclaration de TVA est un document comptable qui fait ressortir le montant global de la TVA à reverser. Comment remplir ce formulaire ? Quelles sont les étapes pour la déclaration de TVA ? Voici une idée générale sur cette démarche fiscale.

Première étape : inscrire le montant de la TVA collectée à payer

Pour remplir votre déclaration TVA, le premier montant à renseigner est la somme des taxes collectées. En effet, le formulaire de la déclaration TVA est un document de l’administration fiscale composé de plusieurs cadres numérotés par des lettres et des chiffres, ce qui facilite les calculs ou déductions à faire. Ainsi, dans le premier cadre A, vous devez mettre votre chiffre d’affaires hors taxe, ceci pour pouvoir ressortir la TVA collectée. En effet, la TVA brute à payer est la différence entre le prix de vente Toutes Taxes Comprises et le prix de vente Hors Taxe. Quels que soient votre régime fiscal et le type de déclaration mensuelle ou de l’année précédente, ce montant doit être inscrit.

Cependant, si votre entreprise est sous le régime d’imposition normal, les chiffres d’affaires hors taxe au taux complet et au taux réduit doivent figurer sur votre formulaire. Ces deux montants sont à inscrire respectivement sur les 0206 et 0105. Une fois ces différents montants inscrits, la TVA collectée à payer qui correspond à la somme des TVA déduites doit être renseignée sur la ligne 16 du formulaire de déclaration.

A lire également  Achat de fonds de commerce : les clés pour réussir son investissement

Toutefois, il est important de noter que la déclaration se fait en fonction de la nature de vos activités. Vous avez l’obligation de déclarer la taxe à la facturation si vous êtes une entreprise commerciale. Mais si vous êtes un prestataire de services, vous ne déclarez la TVA qu’après encaissement.

Deuxième étape : renseigner la TVA déductible

En fiscalité, la TVA payée par une entreprise à travers ces différentes opérations d’achats et d’immobilisations, lui donne droit à une déduction de la taxe qu’il doit payer à l’État. En effet, la TVA déductible est la somme des Taxes à Valeur ajoutée que vous avez payées à vos fournisseurs ou prestataires. C’est une sorte de créance que vous devez récupérer chez l’État ou utiliser pour payer vos futures taxes. Pour obtenir la TVA déductible, il suffit de faire la différence entre le prix d’achat toutes taxes comprises et celui en Hors Taxe.

Sur le formulaire de la déclaration, la TVA déductible est inscrite dans le cadre B sur les lignes 0702, 0703 et 23. Sur la première ligne, vous renseignez sur la TVA payée sur les biens et les services et sur la deuxième, la TVA déductible des immobilisations. C’est sur la ligne 23 que vous renseignez sur la TVA déductible globale, qui correspond à la somme de toutes les TVA décaissées au cours de vos différentes transactions financières.

Par ailleurs, il faut noter que pour pouvoir récupérer la TVA déductible (ou la déduire de la taxe à reverser), les achats effectués doivent être obligatoirement au nom de l’entreprise d’une part. Ensuite, la facture soldée doit mentionner la TVA que vous avez payée d’autre part.

Troisième étape : inscrire la TVA nette

Il s’agit de la Taxe à valeur ajoutée que vous devez réglementairement payer après le point de celles collectées et déduites. En effet, la TVA nette à payer se calcule en faisant la différence entre la TVA brute ou collectée et la TVA déductible. Ainsi, l’entreprise ne paye la TVA nette que lorsque la TVA collectée est supérieure à la taxe déductible. Dans le cas contraire, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, un crédit de TVA, dont vous bénéficiez, se constitue et l’État doit vous payer votre crédit d’impôt. La taxe nette doit être renseignée sur le formulaire de la déclaration dans le cadre C. Dans cette partie, vous devez mentionner la valeur des TVA brutes et déductibles pour que le montant global soit bien calculé.

A lire également  Le calcul de l'impôt en EURL : un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels

Toutefois, il est important de noter que vous devez renseigner toutes les informations nécessaires sur votre entreprise. Il s’agit de la raison sociale ou le nom et prénom, votre adresse, vos contacts et vos différents numéros d’enregistrements.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*