Comment se faire payer par une mairie ?

Lorsque l’on obtient un marché public, la demande du paiement des prestations ne se fait qu’après leur réalisation. De plus, elle doit se conformer aux normes, selon le contrat signé. À la suite de la demande de paiement, chaque organisme public, tel que la mairie, a son propre délai pour le règlement.

Le recours aux instances de conciliation

Dans le cadre du marché public, le recours au comité consultatif, en matière de règlement amiable, peut être adopté, avant une procédure judiciaire. Les principaux avantages sur cette voie sont :

  • Sa nature relativement informelle
  • L’interruption d’office des délais, durant l’instruction du dossier
  • La durée d’instruction relativement courte, qui n’excède souvent pas les six mois

Cependant, il existe un certain nombre de limites, notamment le manque de garantie procédurale, par rapport au recours judiciaire. Cela concerne davantage le cadre contradictoire. En outre, le dossier est instruit régulièrement par un rapporteur qui provient de l’administration. Cela se traduit par la nature facultative de l’avis rendu. À cet effet, il revient à la personne publique de décider pour le suivi du processus. En pratique, on peut recourir au processus de conciliation.

L’interruption de la prestation pour cause de non-paiement de la mairie

L’une des méthodes les plus efficaces, pour inciter la mairie à payer la facture, est d’interrompre l’exécution de la prestation en question. Le non-paiement de la facture, de la part de la mairie, peut être utilisé comme un obstacle à la réalisation de l’exécution du contrat. Parfois, un cocontractant d’une mairie n’est pas en mesure de continuer ses activités, en raison de la défaillance, au niveau de son administration, à cause du non-paiement. De ce fait, il est contraint de cesser l’exécution de ses propres obligations.

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Théoriquement, le cocontractant a le droit de saisir la voie judiciaire pour réclamer des dommages-intérêts. Cela peut même se terminer par la résiliation du contrat, en raison du non-respect des conditions, de la part de la mairie. Pratiquement, il est rare de trouver une entreprise interrompre ses prestations pour cette cause.

La mise en place d’une réclamation financière préalable

Dans le cadre des marchés municipaux, il revient au titulaire de présenter sa réclamation financière préalable, tout avant le recours contentieux. Cette réclamation est régie par des règles, mises en œuvre sur le cahier des charges administratives générales. Dans ce dernier, chaque détail de ces règles est bien précis. Néanmoins, le processus de réclamation s’avère plutôt complexe, ce qui nécessite un très haut niveau de vigilance. C’est pour cette raison qu’il est de loin préférable de recourir aux services d’un spécialiste en recouvrement, dans ce domaine.

Souvent, les démarches de conciliation nécessitent une bonne dose de motivation. D’autant plus, la mise en œuvre des calculs très précis permet de percevoir le montant réclamé. À partir du différend financier, le délai de paiement est de deux mois.

Le recours aux intérêts moratoires, lors d’un retard de paiement

Lors de la signature du contrat, ce dernier doit mentionner le délai de paiement. En principe, il est de 30 jours, à la suite du dépôt de la facture et le titulaire du contrat a droit aux intérêts moratoires. Le taux de ceux-ci équivaut à celui de la BCE, avec une majoration de huit points, par rapport au pourcentage. Outre les intérêts moratoires, il existe également une indemnité forfaitaire, relative aux charges, durant le recouvrement. Désormais, elle est fixée à 40 €.

En pratique, les intérêts moratoires seront exigibles, même si l’on n’envoie pas à la mairie une lettre recommandée et un avis de réception. Ils commencent à s’appliquer, le jour après la date de l’échéance du paiement. La somme totale doit être payée après 45 jours, avec le paiement de la facture principale.

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