Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une action qui est strictement encadrée par la législation, compte tenu des différents facteurs qui entrent en jeu et des dégâts que cela peut engendrer. Vous êtes sur le point de faire une cession de fonds de commerce et vous ne savez comment s’y prendre pour ne pas tomber sous les sanctions de la loi. Découvrez dans ce contenu ce que dit la loi sur cette action et les étapes de sa concrétisation.

Faire le point des éléments destinés pour la cession de fonds de commerce

Avant de parler du déroulement d’une cession de fonds de commerce, il est essentiel de rappeler ce qu’est cette notion. En effet, c’est une action qui vise à céder une ou des parties de propriété. Il peut s’agir d’une propriété corporelle ou incorporelle. Si la cession de fonds de commerce est un acte juridique qui demande un grand suivi, c’est en raison des acteurs que la procédure peut impliquer. Ainsi, pour acter une procédure de cession, quelle que soit la nature des biens, il s’avère capital de procéder au point des éléments au travers d’une liste sans quoi la cession ne peut être effectuée. Selon les dispositions de la loi, seul le vendeur a le pouvoir de faire les inventaires. Toutefois, il faut notifier qu’en cas d’imprécision pour ce qui concerne l’inventaire, la loi donne le pouvoir aux juges d’apprécier les éléments de cession de fonds de commerce.

Fournir les informations précises avant la cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce n’est pas uniquement fondée sur un principe de base, il s’étend à la protection de toutes parties concernées. À cet effet, avant de songer à une quelconque cession, vous devez en tant que vendeur, informer toutes les personnes qui jouissent ou bénéficie des avantages du bien sur la volonté de cession. La législation exige aux entreprises qui disposent en moyenne 249 salariés de la volonté de céder les fonds de commerce, et ceci deux mois avant la conclusion de l’acte. Selon le Code du commerce en son article 141-25, vous êtes tenu d’employer tous les moyens possibles pour informer, soit à l’occasion d’une réunion sanctionnée d’une liste de présence obligatoire sans oublier d’informer la commune où est implantée l’entreprise. Après être certain que l’information est parvenue jusqu’au dernier employé, la loi vous confère une période 2 ans pour la cession. À défaut de respecter ces dispositions de la loi, le salarié non informé de la volonté de cession de fonds de commerce peut enclencher une procédure de responsabilité civile contre le vendeur.

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Rédigez la promesse et le contrat de cession de fonds commerce

Avant qu’une cession de fonds de commerce ne soit consommée et validée, il faut impérativement un acte de promesse qui vise à rendre d’accord les parties de la vente sur le prix et les différentes modalités connexes. Pendant la période de la promesse, les acteurs peuvent commencer à procéder aux démarches nécessaires. Pour ce qui concerne le contrat de cession de fonds de commerce, il marque l’effectivité de la vente sur le principe des accords trouvés avec tous les détails du contrat.

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