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Auparavant, les personnes avec un problème de santé avaient du mal à obtenir un prêt immobilier. Depuis le 1er juin, l’accès à l’assurance emprunteur est plus aisé grâce à la convention AERAS. Les banques ne peuvent plus refuser un crédit immobilier à un ancien malade atteint de cancer grâce à ce changement de loi. En effet, ceux qui ont un problème de santé ont du mal à souscrire une assurance emprunteur. Que prévoit cette loi ? Comment bénéficier son application ?
Comprendre la convention AERAS
La convention AERAS entre en jeu si votre état de santé ou votre handicap ne favorise pas la souscription d’une assurance emprunteur. En effet, elle vous permet d’éviter l’exclusion de garanties et la majoration de tarif. Malgré tout, pour profiter de ce dispositif, vous avez besoin de respecter quelques conditions.
- Le dernier remboursement de votre prêt doit être avant votre 71ᵉ anniversaire
- Le montant du prêt ne doit pas dépasser les 320 000 euros pour une résidence principale
- Le montant du prêt immobilier cumulé hors résidence principale ne doit pas dépasser 3 200 000 euros.
La convention est dotée d’une clause particulière qui est le « droit à l’oubli ». Celle-ci est destinée aux personnes qui ont souffert des pathologies comme le cancer ou l’hépatite virale C. Vous n’aurez plus à déclarer votre ancienne maladie si vous n’avez eu aucune rechute depuis 10 ans depuis le début du traitement. Ce délai est abaissé grâce au changement de la loi assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022 si votre maladie est survenue après votre 21ᵉ anniversaire. En d’autres termes, vous ne subissez plus une surprime encore moins une clause d’exclusion relative avec votre pathologie.
Le champ d’application de la convention AERAS
Si vous êtes éligible à la convention AERAS, vous n’aurez à faire aucune démarche. Lors de la déposition de votre demande de souscription, votre dossier passe automatiquement par trois niveaux d’étude.
La première consiste à analyser votre profil risque. Cette étude a pour but de détecter un problème particulier et dans le cas contraire, vous obtiendrez une couverture standard. Si vous n’avez obtenu aucune proposition lors de la première étude, votre dossier passe à un service médical spécialisé. Il est accompagné d’une proposition de contrat contenant des surprimes et/ou des clauses d’exclusion.
Si l’étude avec les spécialistes n’a pas abouti, votre dossier est transmis à un pool d’experts composé de réassureurs et d’assureurs. Si au bout du niveau trois, votre assurance emprunteur a été refusée ou si elle comporte un nombre important d’exclusions, la banque peut réexaminer votre cas et demander une garantie alternative, en l’occurrence, le cautionnement, le nantissement ou l’hypothèque. Grâce au dispositif AERAS, vous n’aurez plus une difficulté d’accession à l’assurance emprunteur. Vous pouvez établir un projet d’achat immobilier malgré votre état de santé.
La grille référentielle du dispositif AERAS
Cette convention est également dotée d’une grille de référence qui concerne plusieurs types d’affectation ainsi que les délais pris en compte depuis la fin du traitement et l’absence de rechute. En fonction de l’affection, la durée varie de 1 à 10 ans maximum. Au-delà de ces délais, au moment de la souscription de votre assurance, vous aurez à signaler votre pathologie. En revanche, elle ne doit pas engendrer une exclusion ou une surprime.
On y retrouve également une autre liste de pathologie sur la grille de référence. On y retrouve surtout la leucémie myéloïde chronique ou la mucoviscidose. Pour ces maladies, les surprimes sont plafonnées. Cette liste est régulièrement mise à jour pour tenir compte des avancées de la médecine. Avec ce dispositif, la banque peut sécuriser le prêt, l’assurance emprunteur ne prend pas trop de risque et l’emprunteur n’est pas pénalisé.
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