Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement pour motif économique reste différent de celui pour motif personnel. Il ne résulte pas du comportement ni de la personne du salarié, mais en relation avec la situation de l’entreprise. Il résulte de la suppression et modification d’un emploi. Pour savoir que le licenciement est pour motif économique, il est important de savoir ce que c’est réellement. Détails concernant cela sur ce présent article.

Licenciement pour motif économique : la définition

On parle de licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail d’un ou plusieurs salariés qui est effectué par un employeur. Ceci résulte d’un ou plusieurs motifs qui ne présentent aucune liaison à la personne du salarié.

Pour que le licenciement se qualifie pour motif économique, la rupture du contrat ne doit pas être liée avec le comportement d’une ou des salariées concernées. Ceci ne doit pas non plus être en liaison avec la personne des concernés. En principe, la cause de la rupture doit être prévue et soutenue par la Loi. Celle-ci doit également être acceptée par la jurisprudence. La cause du licenciement économique doit être bonnement justifiée pour être acceptée par les juges.

Cette cause de la rupture du contrat de travail doit permettre une transformation sur l’emploi en question. Il se peut que ce dernier soit supprimé ou transformé. Il peut également être sujet d’une modification du contrat de travail.

Les causes d’un licenciement pour motif économique

Comme évoqué plus haut,  le licenciement économique n’est pas lié au salarié lui-même. De nombreux motifs sont à son origine :

  • Les difficultés économiques qui se caractérisent souvent par une diminution de commande ou du chiffre d’affaires. Ceci peut se présenter sous forme de pertes d’exploitation ou de dégradation de la trésorerie.
  • Les mutations technologiques qui consistent à toutes sortes d’innovations technologiques. Il en est de même pour le changement de technique. Cette cause entraîne parfois la suppression ou la transformation de l’emploi. Elle peut également modifier l’élément essentiel du contrat du travail qui a été refusé par le salarié.
  • Une réorganisation de l’entreprise qui peut être susceptible de justifier un licenciement pour motif économique. Il se peut que face à une compétitivité et à divers risques, une enseigne se réorganise pour maintenir une certaine place.
  • L’arrêt de l’activité de l’entreprise peut être considéré comme cause de licenciement économique si au cas où la cessation est définitive. Ceci ne doit pas non plus être le résultat d’une faute de l’employeur.
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Ces causes doivent parfaitement être justifiées pour que les juges acceptent le déroulement du licenciement économique.

Licenciement économique : les obligations de l’employeur

Pour procéder au licenciement d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit suivre une certaine procédure. Il est de son devoir de convoquer la personne concernée pour un entretien préalable. Il se charge également d’envoyer une lettre de licenciement et une notification à l’administration. Si le licenciement ne touche qu’une seule personne, consulter le CSE est obligatoire. Le salarié doit être tenu de tous ses droits à la fin du contrat de travail. Le document concernant celle-ci est à remettre aux salariés concernés.

Si le licenciement concerne un groupe de personnes, l’employeur est obligé de consulter et réunir les représentants du personnel. Ces derniers doivent être tenus informés avant les salariés eux-mêmes. Durant cela, il doit se munir de tous les renseignements nécessaires pour justifier la cause du licenciement. Il doit également se préparer aux diverses questions des représentants.

L’employeur a également comme obligation de verser diverses indemnités au(x) salarié(s) concerné (s). C’est en effet le cas de l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congés payés. Dans le cas de plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur est obligé de verser le supralégal.

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