Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?

Si l’inégalité entre les hommes et les femmes persistent toujours dans l’univers professionnel, des mesures ont été prises afin d’y remédier. Cela peut par exemple se ressentir au niveau du salaire où les femmes en ont souvent moins par rapport à la gent masculine. Voilà pourquoi, il y a eu lieu d’index de l’égalité professionnelle. Cette obligation légale est destinée à toutes les entreprises employant à partir 50 salariés et plus.

Définition de l’index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle est un outil qui permet de mettre fin à différentes inégalités qui touchent les hommes et les femmes au sein des entreprises. Rien qu’en France, on reconnaît notamment que le salaire des hommes est de 9 fois plus élevé que celui des femmes. Cela se présente dans de nombreuses entreprises.

Voilà pourquoi, depuis le 1er mars 2020, les sociétés ayant un effectif de 50 personnes à plus sont dans l’obligation de calculer et de publier leur index de l’égalité professionnelle tous les ans. Quels sont ses objectifs ? Son but principal est de mesurer les écarts qui existent au niveau du salaire des hommes et des femmes.

Pour une femme et un homme qui occupent le même poste, le salaire n’est effectivement pas toujours le même. Mais, égalité s’implique aussi dans le traitement des femmes dans l’accès à l’emploi, la possibilité de profiter d’une promotion, la chance de suivre des formations, etc.

L’index de l’égalité professionnelle est un dispositif prévu par la loi. Depuis qu’il a été mis en place, il n’a pas cessé de progresser afin de mieux traiter les problèmes d’inégalité au travail. Au départ, il ne touchait uniquement que les sociétés ayant près de 1000 effectifs. Depuis le mois de septembre 2019, il commençait à concerner les entreprises avec plus de 250 salariés. En mars 2020, il se concentrait sur celles ayant 50 salariés.

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Index de l’égalité professionnelle : comprendre son fonctionnement

Cet index de l’égalité professionnelle a été mis en place en 2019 par la loi Avenir Professionnel. On le dénomme également par Index Pénicaud. Il permet de mesurer 100 points. Il tourne essentiellement autour de 5 principaux critères :

  • Écart de rémunération femmes-hommes : 40 points,
  • Écart relatif aux augmentations annuelles : 20 points,
  • Différence entre les promotions : 15 points,
  • À propos des augmentations au retour des congés de maternité : 15 points,
  • Part des femmes dans le top 10 des salaires les plus rémunérateurs de l’entreprise : 10 points.

Tous les ans, les entreprises doivent faire une publication de cet index de façon lisible et claire. Cela doit se faire sur leur site. Différents détails doivent aussi être transférés au CSE et à l’inspection du travail (Dreets). 

Les sanctions en cas de non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle

Si vous omettez de faire la publication de cette déclaration, et si vous ne le faites pas de manière lisible et claire, vous encourez des sanctions. Si vous avez également des points inférieurs à 70/100, vous pouvez prendre des notes correctives. Elles peuvent durer 3 ans afin de réduire les écarts. Une fois ce délai passé, vous pouvez encourir une pénalité de 1% de votre masse salariale si vous ne publiez pas votre index. Cela peut aussi indiquer que vous n’avez effectué aucun correctif.

Vous pouvez donc vous exposer à des pénalités financières. Dans ce cas, il peut arriver que l’inspection du travail puisse mettre votre entreprise en demeure. Vous aurez à payer la pénalité chaque mois à partir de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous puissiez présenter des preuves à l’inspection du travail. Celles-ci devraient démontrer que vous avez fait des efforts pour respecter les obligations en vigueur.

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