Quelques règles à respecter pour devenir un associé d’une SARL

Le fonctionnement des sociétés SARL repose sur les parts sociales des associés. Ainsi, au cours d’une session ou pour d’autres raisons, une SARL peut chercher à avoir un nouvel associé. Mais, pour le devenir, il faut être en règle avec certaines réglementations. Qui peut donc devenir un associé d’une SARL ? Cet article vous aide à tout savoir sur ce sujet.

Les implications selon l’âge

Aucun problème ne se pose en termes d’âge quand il s’agit d’un majeur qui désire devenir l’associé d’une structure comme la SARL. Celui-ci peut le faire en toute légalité. Cependant, lorsqu’il est question d’une personne mineure, plusieurs conditions et points sont pris en compte.

En effet, tout mineur anticipé peut également devenir un associé d’une SARL sans problème. Puisqu’il est considéré comme un majeur. De ce fait, il peut avoir des parts dans une telle société. Ce qui n’est pas le même cas avec un mineur non émancipé. Celui-ci doit obligatoirement obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Dans le contexte où le mineur procède par apport en numéraire, l’accord des deux parents peut suffire.

De même, un mineur non anticipé ne peut pas voter lors des décisions de la SARL. Il peut prendre part aux votes par le biais de son représentant légal.

La capacité juridique

De façon générale, avant d’être l’associé d’une SARL il faut nécessairement avoir une capacité juridique. C’est ce que recommande la norme des choses. Néanmoins, grâce à certaines dispositions juridiques exceptionnelles, il est possible d’être un associé malgré son incapacité juridique. Cela concerne exclusivement les majeurs.

Le majeur peut être mis sous :

  • Tutelle ;
  • Curatelle ;
  • Sauvegarde de justice.

Lorsque c’est sous tutelle, cela implique que c’est le tuteur de la personne majeure qui souscrit aux parts sociales. Et cela pour la personne majeure. En ce qui concerne un majeur sous curatelle, il doit d’abord obtenir l’autorisation d’un juge. Au cas où la décision de justice refuserait, il a donc besoin de l’assistance de son curateur.

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Pour ce qui est de la personne majeure mise sous sauvegarde de justice, la loi l’autorise à devenir sans contrainte un associé d’une SARL. Elle peut toutefois décider de confier cela à un mandataire.

Le consentement de son conjoint

Cette règle concerne les personnes mariées qui souhaitent faire usage des biens communs à leurs couples afin de devenir l’associé. En effet, toute personne mariée qui désire utiliser les biens communs doit nécessairement informer son conjoint de sa décision. Et donc obtenir son autorisation.

Le conjoint peut demander à devenir aussi associé à parts égales. Tout comme il peut renoncer à un tel investissement.

L’accord de l’associé et le respect de la procédure

La décision de devenir l’associé d’une SARL doit être libre, consciente et indépendante. Ainsi, il est proscrit de forcer ou de contraindre une personne à s’associer à une société. Il s’agit d’un délit.

Par conséquent, il faut procéder à la rédaction et à la signature d’un consentement. Cela prouve que l’associé accepte et reconnaît qu’il autorise librement le processus.

Dans le cadre d’achat de parts sociales grâce à une cession, il est essentiel de respecter les étapes de la procédure d’agrément. Généralement, l’associé vendant ses parts informe ses autres associés de sa décision. Puis, au cours d’une assemblée des associés, ceux-ci décident si le désireux futur associé peut acheter les parts ou pas. Il faut avoir l’accord de la majorité des associés qui ont répondu présents à l’assemblée avant d’obtenir l’agrément.

En définitive, devenir associé d’une SARL obéit à plusieurs règles selon son âge, ses capacités juridiques et sa situation matrimoniale. La connaissance et surtout l’application de ces règles permettent d’éviter plus tard tout problème avec la justice.

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