Quelle définition juridique pour le droit des marques ?

Le droit des marques regroupe en principe les règles qui concernent les marques. À cela s’ajoute la protection juridique de chaque propriétaire auprès de l’INPI (institut national des propriétés individuelles). Il faut toutefois vous informer sur les différents points qui peuvent concerner le droit des marques. Vous éviterez de cette manière le moindre souci juridique à l’avenir.

Quelle définition juridique pour le droit des marques ?

Il est important de vous informer sur le domaine juridique du droit des marques avant de lancer un dépôt. Ce droit peut alors constituer une branche du droit privé et économique. Il ne faut pas non plus négliger son rattachement avec le droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci est aussi reconnu comme étant un composant du droit de la propriété industrielle.

Il possède ainsi le même titre que le droit des brevets ainsi que celui des dessins et des modèles. Le droit des marques regroupe en tout cas tous les cadres juridiques liés à la création. Cela est aussi valable pour l’usage des signes distinctifs que vous pourrez créer pour votre entreprise.

Vous pouvez vous référer au code de la propriété intellectuelle pour avoir des informations sur le droit des marques. Le cas de votre marque se trouve en principe sur le 4e livre dans la 2de partie de ce document.

La protection de vos droits est en tout cas assurée par l’INPI. Il suffit pour cela de réaliser un dépôt préalable pour éviter les mauvaises surprises à l’avenir. Vous ne pouvez pas profiter automatiquement du droit des marques juste après la réalisation de la vôtre.

Conseils pour protéger correctement votre marque

La loi vous donne la possibilité de protéger facilement votre marque auprès de l’INPI. Il suffit en effet de respecter certaines étapes à commencer par la vérification de la disponibilité de la marque. Vous serez pour cela amené à réaliser une recherche d’antériorité sur l’élément que vous souhaitez utiliser.

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Il faut faire attention à ne pas déposer un signe similaire ou identique à celui déjà enregistré auprès de l’institut. Vous pourrez ensuite passer par la constitution de votre dossier de dépôt de marque. Il faudra ici remplir correctement le formulaire fourni par l’INPI. N’oubliez pas de le joindre avec la preuve du règlement des redevances que vous devrez payer.

Le dépôt de votre dossier peut se faire en main propre ou en ligne. Vous pouvez aussi envoyer le dossier par fax ou courrier. L’INPI devrait vous envoyer un accusé de réception pour vous assurer que votre demande a bien été prise en compte.

Votre marque devrait être publiée dans le Bulletin officiel de la Propriété industrielle. Cette publication intervient en général 6 semaines après le dépôt de votre dossier. Les personnes qui souhaitent s’y opposer ont 2 mois pour réagir.

Quelques précisions que vous devrez prendre en compte

Notez que le dépôt d’une marque peut être fait par une personne physique ou morale. Vous êtes aussi libre de désigner un mandataire pour faire les choses à votre place. Il faudra d’ailleurs passer par ce dernier si vous êtes domicilié à l’étranger.

Le fait de déposer votre marque vous offre de nombreux privilèges. Vous posséderez en effet un monopole de l’exploitation de celle-ci tout au long de sa durée de validité. Vous obtiendrez aussi une protection parfaite vis-à-vis de la loi en cas d’exploitation frauduleuse de votre insigne.

Il est tout à fait possible d’engager un avocat spécialisé pour défendre vos droits auprès de la loi. Le spécialiste peut même vous donner les bons conseils en fonction de la situation. Il est important de respecter les procédures pour faire valoir vos droits. Vous éviterez de vous retrouver avec de mauvaises surprises à l’avenir avec l’intervention d’un spécialiste dans le domaine pour vous protéger.

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