Procédure judiciaire de traitement des sinistrés incendiaire

Chaque habitation, mais également chaque foyer est obligatoirement sujette à une assurance habitation. Cette assurance a pour vocation de couvrir les dommages occasionnés au voisinage en cas d’accident infligé à sa propre habitation. Mais dans le cas d’un incendie, le processus judiciaire diffère de la procédure normale de par le Code pénal.

La responsabilité dans un incendie de voisinage

La gestion du voisinage est complexe, que ce soit au niveau de la cohabitation que du principe législatif. Premièrement, le voisinage oblige chaque habitant à respecter les droits de chacun et donc de se soumettre à quelques obligations comme la gestion du bruit, ou encore de la pollution lumineuse. Mais dans le cadre d’incident encouru dans le voisinage, la procédure est régie par un processus judiciaire. Une procédure différée dans le cadre d’un incendie qui affecte le voisinage.

Dans ce type de drame, le Code civil de par l’article 1242-2 implique la dénomination d’un responsable par le principe dit de faute prouvée. Ceci intervient dans le cadre de l’implication de l’assureur après la mise en demeure d’une déclaration de sinistré en accord avec l’exigence de l’article 113-2 du Code des assurances.

Un incendie, le plus souvent assujetti à un acte criminel

Dans le monde juridique, le traitement d’une affaire d’incendie s’inscrit dans le cadre des incidents criminels, qu’il soit volontaire comme le cas des affaires criminelles, ou involontaires tel un incident domestique. Par conséquent, le responsable prouver d’un tel acte peut encourir des amendes ainsi que des peines carcérales comme stipulé dans l’article 322 du Code pénal.

La procédure s’applique à toutes les formes de source d’incendie ayant provoqué un sinistre, que ce soit par la voie d’un mauvais entretien du système électrique, ou de l’installation de gaz, ou par la voie d’acte non intentionnel comme le fait de jeter un simple mégot de cigarette.

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Procédure de traitement de sinistre incendiaire dans le voisinage

D’une manière générale, la loi préconise le dialogue et le traitement à l’amiable pour régler tout différend judiciaire. Mais si l’on se projette dans une procédure administrative, il est nécessaire de prouver la faute afin d’être en règle avec les exigences de l’article 1242-2 du Code civil.

  • Par la démonstration que le sinistré a été causé par un manquement dans l’entretien du système électrique ou du gaz ;
  • Une utilisation sur des conditions non sécurisées d’appareil ou d’installation pouvant provoquer ce type de sinistré ;

En plus d’être reconnu comme coupable de destruction du bien d’autrui, le responsable peut également être reconnu coupable dans certains cas d’homicide involontaire en cas de victime en application de l’article 222-6 du Code pénal, ou d’atteintes involontaires à l’intégrité physique selon l’article 222-19 du Code pénal.

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