Opter pour quel statut juridique pour son entreprise ?

La sélection du statut juridique s’affiche parmi les phases obligatoires à effectuer, lors de la création d’une entreprise. Néanmoins, une vaste diversité de formes juridiques ayant chacune leurs particularités est disponible. Ainsi, tout individu qui désire mettre sur pied une entreprise peut vite faire des erreurs. Alors, afin de faire le bon choix, il est alors préférable de se poser les bonnes questions.

La définition du statut juridique d’une firme

Par signification, la forme juridique ou le statut juridique d’une firme évoque le cadre légal fixé à une activité économique. Les règles applicables déterminant l’activité de l’entreprise sont assujetties à ce statut. La sélection du statut engendre différents impacts, particulièrement juridiques, dans une entreprise. Effectivement, celui-ci influence le régime fiscal de la structure, y compris celui de son gérant, mais également le régime social applicable.

De plus, le statut juridique a de l’influence sur les règles concernant les processus de fonctionnement et de décision dans la firme et sur ses obligations comptables. Il faut noter que pour différents motifs, une société peut être obligée de modifier sa forme juridique en cours de vie sociale. Cela a besoin de  la conformité à quelques formalités.

Les statuts juridiques convenant à votre activité

Afin de créer une entreprise, l’entrepreneur peut choisir entre de nombreuses formes juridiques. Ainsi, il a l’embarras de choix entre:

  • EIRL,
  • entreprises individuelles,
  • SARL,
  • SNC,
  • SCP,
  • SASU, etc.

La nature de l’activité représente un paramètre essentiel dans la sélection du statut juridique. Effectivement, quelques activités requièrent l’adoption de formes juridiques particulières. D’ailleurs, d’autres activités peuvent être bannies.

Le degré de responsabilité à valider

La sélection du statut juridique a aussi des impacts sur le degré de responsabilité des créateurs d’entreprise si le projet échoue. Il est important de faire un choix entre un statut juridique favorisant la limitation de responsabilité personnelle et un autre. Ce dernier nécessite indéfiniment la responsabilité des associés.

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Il faut noter que ce choix dépend des risques potentiels du projet de création d’entreprises. Dans une entreprise à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est restreinte à hauteur de leurs apports. Effectivement, au moment de la création de l’entreprise, ces associés vont procéder aux apports de sommes, biens ou valeurs dans l’entreprise.

Structure comprenant un ou de nombreux individus

L’un des paramètres pouvant restreindre les opportunités sur le choix de la forme juridique dépend de l’effectif de participants au projet. Pour un projet de création à plusieurs, optez pour SNC, SAS, SA, SARL, etc. Concernant un projet de création d’entreprises seul, orientez-vous vers les formes suivantes. Il s’agit d’une SASU, une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL. Ainsi, il faut prendre en compte divers paramètres afin de faire le bon choix en termes de statut juridique.

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