Les formalités de la création d’une SAS

La SAS ou la société par actions simplifiée est un statut juridique, utilisé par la société commerciale. C’est une forme de société par actions qui est de plus en plus prisée du fait de ses avantages. Sachez que la SAS vous permet de bénéficier d’un mode de fonctionnement qui est tout à fait souple. Vous souhaitez en savoir plus sur la création de cette forme de société ? On vous recommande de suivre ces quelques conseils.

Les statuts de SAS

Une fois que vous avez décidé de créer une SAS, vous devez penser aux statuts. Ces derniers doivent être établis par écrit. Sachez que la rédaction de ce statut est une étape importante. Vous avez donc le choix entre les statuts par acte sous seing privé et par acte authentique. En optant pour l’acte sous seing privé, c’est aux actionnaires qui procèdent à la rédaction du document. Pour cela, il leur suffit d’aller sur un site spécialisé. Pour ce qui est de l’acte authentique, il doit être authentifié par un notaire. Il est important de vous faire savoir que ce document doit comporter un certain nombre de mentions légales. Et parmi ceux-là, il y a :

  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La composition des organes dirigeants

Une fois que la rédaction est terminée, les statuts doivent être signés par tous les actionnaires.

Détermination du montant du capital social de l’entreprise

C’est aussi une étape qui est également indispensable dans la réalisation d’une SAS. Sachez que le capital social de la SAS correspond aux ressources propres qui lui sont attribuées. Lors de cette étape, les actionnaires peuvent tout à fait fixer son montant à 1 euro seulement.

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Mais, afin d’éviter les mauvaises surprises, on vous recommande de miser sur un montant plus élevé. Cela afin d’aider votre entreprise si elle envisage de réaliser un prêt auprès d’une banque. 3 types d’apports peuvent être effectués par les actionnaires de la SAS. Il y a donc les apports en numéraire, en nature et en industrie.

Désigner les dirigeants

Il est indispensable de choisir les dirigeants dès le début de la création de la SAS.   Commencez par désigner le président de SAS. C’est ce dernier qui va présenter légalement la société. En ce qui concerne les dirigeants, les actionnaires sont libres de choisir la direction de la SAS.

Le titre de directeur général peut être attribué à une seule ou plusieurs personnes. Il est aussi important de vous faire savoir que la désignation du premier président de SAS doit obligatoirement figurer dans les statuts. Ce président peut être également une personne physique ou une personne morale. De plus, il est le seul organe de direction de la société.

Les autres étapes à prendre en compte d’une création de la SAS

La société doit également établir une liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cela afin de sécuriser les rapports avec les cocontractants ainsi que les garants et les cautions. Pensez également à publier un avis de création de SAS. Cette étape doit être réalisée par le représentant légal de la société.

La publication doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation. Si vous souhaitez réaliser cette opération, vous devez le faire dans un délai de 1 mois. Il est à préciser que cette annonce doit comporter un bon nombre de mentions. La dernière étape consiste à déposer un dossier de création de SAS. Cette opération doit être effectuée par représentant légal. Cette déposition doit se faire auprès du Centre de formalités des entreprises compétent.

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