Les étapes obligatoires pour la création d’une entreprise

La création d’entreprise comprend plusieurs étapes afin de mettre sur pied une structure qui fonctionnera longtemps. Tout part de la base pour que l’entreprise ait une organisation solide et fasse du profit. Avec les entreprises professionnelles qui existent aujourd’hui, la création d’une entreprise est beaucoup plus simple. Il reste tout de même plusieurs procédures administratives obligatoires pour garantir la légalité de l’entreprise. L’idée d’affaire est le commencement de votre entreprise. Étant donné que cela implique parfois l’emploi de plusieurs personnes, la régularisation vous permet d’être à l’abri de plusieurs litiges potentiels.

Choisir la forme juridique et rédiger les statuts de l’entreprise

C’est important de créer son entreprise et de lui donner une identité propre qui la distingue des autres. C’est pourquoi, choisir la forme juridique de son entreprise est une étape cruciale dans le processus. Il existe plusieurs formes juridiques pour les sociétés à l’instar de :

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
  • Société par actions simplifiées (SAS)

Ce choix dépend de plusieurs critères comme le régime fiscal, le régime social ou encore le nombre d’associés. Il faut tenir compte également, du degré de responsabilité ainsi que l’apport en capital. La rédaction des statuts est impérative lorsque vous optez pour une société. Il s’agit d’un ensemble de règles qui structurent le fonctionnement de l’entreprise. C’est un document qui contient la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, la durée de vie et les apports de chaque associé.

Ouverture de compte professionnel et Dépôt du capital social

Une nouvelle entreprise doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Grâce à lui, l’entreprise peut obtenir un certificat pour dépôts de fonds. C’est un document constitutif indispensable pour obtenir une immatriculation. C’est un compte complètement séparé du compte bancaire professionnel du chef d’entreprise. Cela permet de souscrire à différents services réservés, effectuer des opérations professionnelles. C’est un compte qui vous aide à effectuer le dépôt du capital social qui est également obligatoires. Le capital social se constitue des apports en liquidité, en nature et industrie misent à disposition par les créanciers de la société. Le montant minimum à déposer dépend du statut juridique de l’entreprise et peut aller jusqu’à 37 000 €.

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Obtenir une immatriculation pour l’entreprise

L’obtention d’une immatriculation se fait en déposant un dossier auprès d’un greffe du tribunal du commerce. L’entreprise se voit donc inscrite au registre du commerce des sociétés, il s’agit de sa naissance légale. Ce dossier doit être transmis au greffe par un intermédiaire qui est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous obtenez une identité professionnelle et crédible auprès de l’administration mais aussi de vos clients.

Les étapes légales obligatoires pour la création d’une entreprise comprennent également la domiciliation. C’est une étape indispensable à l’obtention d’une immatriculation pour votre société. Afin de faciliter les embauches futures, l’entreprise peut également souscrire à une caisse retraite des employés. La création d’une entreprise part d’une idée afin de résoudre un problème dans la société, mais l’aspect légal doit être respecté.

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