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La construction ou la rénovation d’un bâtiment sont soumises à plusieurs règles obligatoires. Avant de mettre en œuvre un plan de construction il faut obtenir les documents d’autorisation comme le permis de construire. L’assurance est un facteur non négligeable qui permet de garantir les indemnisations si un dommage est signalé. Dans ce cas précis, l’assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les frais de réparation liés aux dommages de construction. L’entrepreneur du projet est donc chargé d’obtenir tout ceci avec son client si ce n’est pas lui le propriétaire. Même si elle est obligatoire, les particuliers ne se gênent pas pour y souscrire et ne le font quasiment pas. Sur ce point, les sanctions pénales ne sont pas toujours appliquées pour faire respecter la loi.
La souscription à une assurance dommage ouvrage est nécessaire et obligatoire
La souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire mais la plupart des assureurs refusent catégoriquement de la mettre en pratique. La raison à cela est que cela ne leur rapporte absolument rien. Les assureurs doivent débourser dans un délai de deux à trois mois le montant des réparations. Par contre, le temps d’enquêter sur l’origine du sinistre peut prendre beaucoup plus de temps que cela. Lorsque vous faites appel à un maître d’œuvre pour la construction de votre maison, c’est à vous que revient la responsabilité de trouver un assureur. Après cela, vous pouvez souscrire à une garantie dommages ouvrage et l’entreprise de construction le prend en charge. Ces entreprises proposent des tarifs préférentiels auprès des sociétés d’assurance. Les primes sont trop chères pour que les compagnies d’assurances souscrivent à une garantie dommages ouvrage. Les primes sont fixées en fonction de différents critères comme la qualification professionnelle ou le coût de construction.
La procédure en cas de sinistre et les coûts d’assurance dommages ouvrage
La procédure à suivre afin de bénéficier d’une assurance dommage ouvrage est assez complexe. Vous devez fournir à la compagnie d’assurances plusieurs documents comme les attestations d’assurance, le dossier technique. Il faut que l’assuré déclare des réceptions des travaux et notifie dans les délais le constat de l’exécution des travaux. Lorsque vous recevez une réponse négative d’au moins deux assureurs, il faut saisir le bureau central de tarification en déposant un dossier complet. Vous pouvez également consulter un courtier qui se chargera de vous trouver un assureur. Vous l’aurez compris, c’est préférable de commencer par chercher un assureur trois mois avant le début des travaux.
L’assurance dommages ouvrage vous expose à plusieurs risques si vous n’y souscrivez pas en tant que maître d’ouvrage. Même si vous faites construire votre propre domicile, vous vous exposez à plusieurs risques. Passer par un constructeur de maisons individuelles est un risque, car le banquier après ses vérifications peut vous refuser un prêt. Celui-ci doit vérifier si le notaire à refuser la vente de la maison dans la période de la garantie décennale. Il ne doit pas non plus y avoir des malfaçons sur la maison. Les responsabilités doivent être établies avant que vous ne soyez indemnisé.
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