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Conformément à l’article L243-1-1 du Code des assurances, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des conséquences juridiques et financières. Cependant, si vous êtes un micro-entrepreneur, êtes-vous aussi soumis à cette obligation ? Comment choisir une couverture professionnelle adaptée à votre statut ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale dans le secteur du bâtiment ?
L’assurance ou la garantie décennale couvre les dommages éventuels pouvant entraver la solidité d’une construction. De ce fait, les maîtres d’ouvrage sont systématiquement indemnisés en cas de malfaçons risquant de compromettre la solidité de l’édifice. L’indemnisation s’effectue dans les 90 jours qui suivent la déclaration du sinistre.
Comme son nom l’indique, l’assurance décennale demeure valide dans les 10 ans qui suivent la réception d’un ouvrage. Elle s’applique aussi bien aux professionnels du bâtiment qu’aux artisans ou micro-entrepreneurs. Un défaut d’assurance résulte le plus souvent de l’ignorance de cette obligation.
Certains pros du bâtiment rencontrent parfois des difficultés à souscrire une assurance en raison de leur activité jugée à risques. Les problèmes financiers peuvent aussi constituer un frein à la souscription d’une assurance décennale.
Toutefois, son absence se révèle lourde de conséquences pénales et financières. Ce manquement est en effet passible d’une amende de 75 000 euros assortie d’une peine de prison de six mois. L’entrepreneur engage également sa responsabilité civile ainsi que sa réputation.
À cela s’ajoutent les conséquences financières, puisque le professionnel du bâtiment devra s’acquitter des réparations et des travaux visant à remédier aux malfaçons. Aussi, d’importantes sommes sont en jeu, surtout si de nombreux sinistres surviennent durant le délai de garantie.
Qui a besoin d’une telle couverture professionnelle ?
Comme nous l’avons expliqué, l’obligation de souscrire une assurance décennale s’impose aux professionnels de la construction. Elle protège les entreprises et artisans ainsi que les propriétaires en cas de sinistres altérant la solidité de l’ouvrage.
Cette obligation s’applique à différents corps de métier, y compris les architectes dont le travail consiste à concevoir et à planifier la construction. Elle concerne de même :
- les ingénieurs des bureaux d’étude du bâtiment,
- les bureaux de contrôle,
- les géotechniciens,
- les constructeurs.
Attention, les fournisseurs et les sous-traitants doivent pareillement souscrire une assurance décennale. Pour ce faire, ils doivent fournir les documents relatifs aux activités à assurer, au chiffre d’affaires de la société, au nombre d’années d’expérience des professionnels et à l’historique des sinistres auxquels l’entreprise a dû faire face.
Concrètement, l’assurance décennale couvre les travaux tels que la construction de bâtiments, le gros œuvre et les travaux d’aménagement intérieur. En revanche, l’assureur ne tient pas compte des dommages résultant d’une usure classique, de la vétusté des matériaux. De même, les travaux de réparation indispensables à la suite de phénomènes naturels ne sont pas couverts par la compagnie d’assurance.
Les avantages d’une assurance décennale pour les micro-entrepreneurs
Vous l’aurez compris, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de remettre une attestation au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Ainsi, le choix d’une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur s’avère crucial pour protéger votre activité. En cas de défaut constaté après la réception de l’ouvrage, votre assureur prendra en charge les réparations nécessaires.
Les auto-entrepreneurs ayant souscrit une garantie décennale se prémunissent contre les litiges et les sanctions juridiques qui peuvent nuire à leur réputation et à leur pérennité. Cette précaution est également considérée comme une couverture financière non négligeable. Vous évitez d’importantes dépenses imprévues susceptibles d’affecter vos finances.
L’attestation décernée aux artisans et aux professionnels du bâtiment reflète leur crédibilité et leur sérieux aux yeux des maîtres d’ouvrage. C’est par ailleurs un excellent moyen de susciter l’intérêt de nouveaux clients et de fidéliser ceux qui sont déjà acquis. Pour un micro-entrepreneur, souscrire une assurance décennale ouvre la voie à des projets de grande envergure. Elle assure davantage d’opportunités commerciales qui concourent à optimiser votre chiffre d’affaires.
Conseils pour choisir la bonne couverture pour votre entreprise
Dans un premier temps, le professionnel doit cerner les spécificités et les risques du secteur du BTP dans lequel il évolue. C’est le meilleur moyen de trouver la meilleure couverture. Une évaluation des besoins de l’entreprise s’impose de même avant la souscription d’une assurance décennale. Les paramètres tels que l’envergure des projets à réaliser, les exigences contractuelles et légales de rigueur sont à prendre en compte.
Un comparatif des offres de différents assureurs permet de trouver la bonne couverture pour votre micro-entreprise. Focalisez-vous sur les devis, les garanties proposées, les franchises, les exclusions ainsi que sur les services associés.
Certains entrepreneurs tiennent compte des avis et des recommandations émanant des réseaux professionnels. Les retours d’expérience d’autres professionnels du BTP peuvent être déterminants dans le choix d’une assurance décennale. Enfin, pensez à vérifier la santé financière de l’assureur. Est-il en mesure de prendre en charge les indemnisations en cas de sinistre ?
Comment vous assurer d’une couverture suffisante sans dépenser trop d’argent ?
L’assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité d’une construction. En d’autres termes, le montant de la garantie est relativement élevé. Néanmoins, quelques astuces permettent de faire baisser le prix sans pour autant lésiner sur la qualité des prestations.
La première astuce consiste à utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Quelques clics suffisent pour accéder aux nombreuses offres sur le marché. Les algorithmes sélectionnent pour vous les meilleures offres d’assureurs conformes à vos besoins et qui couvrent votre activité.
Il est de ce fait plus facile de comparer les prix, les garanties ou encore les montants des franchises. Vous accédez parfois à un simulateur en ligne. À titre de référence, le coût moyen d’une assurance décennale avoisine les 920 euros par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 250 000 euros.
En plus du recours à un simulateur, quelques techniques efficaces vous permettront de minimiser le tarif d’une assurance décennale. Pensez à annuler les garanties inutiles et à augmenter le montant de la franchise. Cette dernière mesure contribue à réaliser des économies sur la prime annuelle.
Attention, une surestimation du chiffre d’affaires prévisionnel ou encore du nombre d’activités d’une nouvelle micro-entreprise risque d’augmenter le prix de la garantie décennale. Par ailleurs, informez-vous sur les assureurs qui accordent des réductions à leurs clients les plus fidèles.
Quelles autres assurances souscrire pour vous protéger complètement ?
Hormis l’assurance décennale, d’autres couvertures s’imposent aux professionnels du BTP.
La garantie biennale
Cette garantie couvre les désordres pouvant altérer les éléments comme les portes, les fenêtres, les radiateurs, la robinetterie… Le délai de validité de cette assurance est de deux ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité civile professionnelle
Cette assurance prend en charge les frais relatifs aux dommages qui surviennent dans le cadre même de l’activité professionnelle. Elle s’applique en cas de détérioration des biens, d’incendie ou de blessure d’un ouvrier.
L’assurance des locaux et des biens de la société
Il est tout aussi important d’assurer les locaux de l’entreprise ainsi que les biens professionnels indispensables au bon déroulement de l’activité. Cette garantie s’applique en cas de dégât des eaux, de vol ou de vandalisme, voire de catastrophe naturelle. Ces situations risquent d’endommager les outillages de valeur, les véhicules utilitaires, les machines professionnelles, les équipements électriques…
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Le délai de validité de la garantie de parfait achèvement est d’un an, à compter de la réception des travaux. Elle s’applique en cas d’imperfections signalées par le maître d’ouvrage ou par le client.
Les assurances facultatives
Certaines garanties sont proposées à titre facultatif. Il s’agit notamment de l’assurance dommages en cours de travaux, de l’assurance perte d’exploitation BTP, de l’assurance multirisque professionnelle BTP. Prenez le temps d’évaluer vos besoins afin de sélectionner les garanties les plus appropriées pour couvrir votre activité.