La loi Pacte : un bouleversement pour les entreprises françaises

Adoptée en mai 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur croissance. Entre modifications du volet social, facilitation de l’accès au financement et encouragement de l’innovation, cette réforme ambitieuse a des implications majeures pour les entreprises françaises. Décryptage.

Promouvoir une meilleure répartition de la valeur ajoutée

Un des objectifs phares de la loi Pacte est d’améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des entreprises. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Ainsi, la loi prévoit la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés. Cette mesure devrait inciter davantage d’entreprises à mettre en place ces dispositifs et ainsi favoriser une meilleure répartition des bénéfices entre actionnaires et salariés.

D’autre part, le texte instaure un nouveau type d’entreprise à mission, dont l’objet social inclut des objectifs sociaux et environnementaux. Ce faisant, il encourage les sociétés à prendre en compte l’ensemble de leurs parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs…) et à intégrer les enjeux du développement durable dans leur stratégie.

Faciliter l’accès au financement des entreprises

La loi Pacte entend également faciliter l’accès au financement des entreprises, notamment pour les PME et les start-ups. À cet égard, elle prévoit la création d’un nouvel outil de financement, le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII), qui a pour vocation d’accompagner les projets innovants et de soutenir les champions industriels français. Ce fonds est alimenté par une partie des recettes issues de la cession de participations publiques dans des entreprises françaises.

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De plus, afin d’encourager les Français à investir dans les PME, la loi prévoit un assouplissement des contraintes pesant sur l’assurance-vie, principal produit d’épargne en France. Ainsi, les assureurs sont désormais incités à orienter une partie de leur gestion vers le financement direct ou indirect des entreprises non cotées.

Soutenir la croissance et l’innovation

Pour favoriser la croissance des entreprises, la loi Pacte simplifie certaines démarches administratives et allège le cadre réglementaire. Par exemple, elle supprime l’obligation de déposer un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS), ce qui devrait faciliter la création d’entreprises.

D’autre part, le texte renforce le rôle de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dans la protection et la valorisation des innovations. Il prévoit notamment une réforme du brevet d’invention, avec la création d’un certificat provisoire de brevet permettant de protéger rapidement une invention sans engager immédiatement des frais importants. La loi Pacte ambitionne également d’améliorer la qualité et la rapidité des procédures d’examen des demandes de brevets, ainsi que de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon.

Encourager la transmission et la reprise d’entreprises

Enfin, la loi Pacte entend favoriser la transmission et la reprise d’entreprises en prévoyant plusieurs mesures incitatives. Ainsi, elle facilite le recours au dispositif Droit à l’information préalable des salariés (DIPS), qui permet aux salariés d’être informés en amont de tout projet de cession de leur entreprise. De plus, le texte instaure un nouveau dispositif fiscal incitant les dirigeants à céder leur entreprise à leurs salariés sous forme de société coopérative (SCOP).

La loi Pacte prévoit également une simplification du régime juridique applicable aux fonds de pérennité économique, afin de faciliter leur utilisation dans le cadre des transmissions d’entreprise. En outre, elle étend les possibilités pour les entreprises familiales de bénéficier du dispositif Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise à ses héritiers tout en bénéficiant d’un abattement fiscal.

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À travers ces différentes mesures, la loi Pacte entend soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises françaises, tout en promouvant une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre actionnaires et salariés. Si les effets de cette réforme ne pourront être pleinement mesurés qu’à moyen terme, elle constitue d’ores et déjà un bouleversement majeur pour le monde de l’entreprise en France.