Droit de partage : que dit la loi ?

Le droit de partage est un impôt que l’on défalque lors de la distribution des biens en cas de séparation et de succession. Son taux dépend de la situation. Le taux appliqué il y a quelques années à connu une chute au cours des 2 dernières années. Il est possible de contourner le droit de partage, mais vous devez demander conseils à un avocat et un notaire surtout si l’acte de partage n’existe pas.

Application du droit de partage

Lorsque deux personnes décident de se séparer, ils doivent départager les biens communs. Ce partage fait l’objet d’un paiement d’impôt appelé le droit de partage ou d’enregistrement. Il ne s’applique pas uniquement en cas de divorce, mais également dans les situations ci-après :

  • Séparation de corps : les conjoints sont toujours mariés devant la loi, mais ne partagent plus le même toit ou le même lit.
  • Rupture de Pacs (pacte civil de solidarité) : un couple vivant maritalement sans être marié lié par le pacte civil de solidarité qui se sépare en ayant des biens communs.
  • Changement du régime matrimonial : lorsque les conditions légales changent avec l’accord du juge.

La soulte succession et le concubinage sont également soumis au droit de partage. La taxe qui était à 2.5 % il y a de cela 10 ans, est à présent de 1.10 %. La réduction du taux de partage ne s’applique qu’en cas de divorce, de séparation de corps et de rupture de Pacs. Le concubinage, le changement de régime matrimonial et la succession ne bénéficient pas de cette réduction.

Comment contourner le paiement du droit de partage ?

Les frais de divorce sont très élevés, c’est la raison pour laquelle les conjoints qui entament cette procédure optent pour sa suspension et préfèrent rester dans l’indivision le plus longtemps possible. Si vous souhaitez que vos biens soient rapidement liquidés, optez pour le divorce par consentement mutuel qui vous donne la possibilité de contourner le paiement du droit de partage. Il existe des cas où vous ne pouvez pas échapper à ce paiement notamment :

  • Une indivision entre les époux,
  • Un acte de vente de bien contenant son montant,
  • Une justification d’indivision,
  • Une opération de partage.
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S’il n’existe pas de preuve écrite ou d’acte, il est impossible d’exiger le droit de partage et la procédure sera accélérée. Les époux peuvent décider de se partager les biens acquis ensemble avant le début de la procédure de divorce. Cette opération n’a aucun impact sur le plan fiscal surtout si le partage intervient avant la prononciation du divorce. Il est nécessaire de déclarer le montant d’une cession dans la convention de divorce pour éviter un abus. Lorsque le divorce des parties est conflictuel, c’est au juge de trancher le litige qui les oppose en présence de leurs avocats. Le partage des biens communs peut se faire pendant la procédure de divorce ou après. Il convient de faire appel à un notaire pour la liquidation des biens.

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