Créer son entreprise : les étapes administratives obligatoires

La création d’une entreprise est un processus qu’il faut respecter à la lettre. Pour que l’entreprise respecte les normes, il faut respecter toutes les étapes administratives. Mais avant, il faut les connaitre. Quelles sont les différentes étapes de la création d’une entreprise ? Dans la suite de cet article, vous allez faire la découverte des étapes à franchir pour avoir son entreprise.

Faire le choix du statut juridique de l’entreprise

La première phase obligatoire dans la création d’une entreprise est le choix de son statut juridique. Mais, il ne faut pas faire le choix au hasard. Car, dès la création de l’entreprise, le statut juridique engendre des implications. Pour les débutants donc, le choix est souvent tourné vers une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiées (SAS). Il est possible de choisir en lieu et place de ces statuts, l’EURL ou le SASU. Lorsque l’actionnaire de l’entreprise est unique, il faut choisir le statut SAS ou SASU. Lorsque l’entreprise a une configuration familiale, il faut opter pour la SARL ou EURL. Il faut dire que chaque statut a ses avantages et ses inconvénients.

S’occuper de la rédaction des statuts de la société

Une fois le choix du statut opéré, il faut procéder à la rédaction du statut de l’entreprise. Cette étape consiste en effet à mettre sur papier les liens qui doivent exister entre les associés de l’entreprise, le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. De plus, à travers cette rédaction, on doit voir le nom de l’entreprise, le montant du capital social et la manière dont il est organisé et l’adresse du siège social de l’entreprise. Le statut est un document très précieux dans le fonctionnement d’une entreprise. Pour cette raison, sa rédaction ne doit pas être effectuée par quiconque. Il est même conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert comptable. L’accompagnement de l’un de ces professionnels va permettre d’avoir un document rédigé dans les règles de l’art.

A lire également  ACRE : un dispositif avantageux pour les auto-entrepreneurs

Dépôts des fonds

L’identification d’une entreprise se fait à partir de son capital social. Pour cela, les actionnaires doivent procéder aux dépôts de fonds. Le capital social est constitué des apports en nature, en numéraire et en industrie. Il faut dire que chaque associée a l’obligation de déposer son apport auprès d’une banque identifiée au préalable.

Faire une annonce légale

Une phase importante est la publication d’une annonce légale. Cette annonce doit être publiée dans un journal réservé pour l’occasion. Elle doit être publiée avant l’immatriculation de l’entreprise. Dans l’annonce légale de votre entreprise, on doit retrouver certaines informations. Il s’agit du nom de l’entreprise, la forme sociale, le capital social et le siège social. La facture relative à la publication d’annonce doit être réglée par la société en gestation.

Déposer le dossier de la création au CFE

C’est la dernière étape qui permet d’immatriculer une entreprise. Une fois que le dossier de votre entreprise est au complet, vous pouvez le transmettre au Centre des Formalités des Entreprises. Le dossier doit comporter l’attestation de dépôts de fonds, une copie des statuts définitifs bien signés par les actionnaires, une copie de l’avis d’insertion. Il y’a aussi une déclaration de non-condamnation et les pièces d’identité des dirigeants. Il ne faut pas non plus oublier de mettre dans votre dossier le formulaire d’immatriculation Cerfa.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*