Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance en tant que travailleur handicapé procure des nombreux bénéfices pour les personnes qui se retrouvent dans une situation de handicap. Elle donne accès à une série de mesures qui ont été activées pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans le marché de l’emploi. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui offrent les démarches pour obtenir cette reconnaissance.

Le statut des travailleurs handicapés, très utiles sur le plan professionnel

Le RQTH est une décision administrative qui vise l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi. Elle accorde aux personnes handicapées une condition leur permettant de bénéficier d’une aide spécifique pour aménager son poste de travail ou pour faciliter l’obtention d’un emploi. La procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé débute lors de l’examen de toute demande d’octroi ou de renouvellement d’une A.A.H. (Allocation adulte handicapée) qui ouvre à des certains privilèges :

  • L’Ouverture des droits à une prestation de compensation du handicap (PCH), à une prestation de tiers compensatoire (ACTP)
  • L’ouverture à une aide à l’éducation des enfants en situation de handicap (AEEH)
  • L’octroi d’un statut d’invalidité du salarié (RQTH). Cette reconnaissance n’est valable que pour la durée du stage.

Les démarches pour être reconnu comme travailleur handicapé

La demande de RQTH est introduite auprès de la Direction du Handicap (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01. Celle-ci doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à son accomplissement. La demande peut être soumise par la personne handicapée ou une personne en son nom légal. Toutes les informations sur cette démarche peuvent être obtenues auprès des « Maisons d’Accueil pour Personnes Handicapées » implantées dans chaque département et qui remplissent notamment une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées. Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques pour bénéficier d’une procédure accélérée.

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Remplir le statut d’un travailleur handicapé

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les chances d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ». Demander la reconnaissance d’employé handicapé (RQTH) signifie la reconnaissance officielle de votre capacité à travailler par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en fonction de vos capacités liées au handicap. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers une usine ou un service d’aide au travail, au marché du travail ou vers un centre de réadaptation professionnelle (CRP). Une fois votre statut de travailleur handicapé est reconnu, vous pouvez avoir accès à divers moyens d’aide à l’emploi et à la formation. Vous bénéficiez également des aménagements des dispositifs existants afin que vous puissiez vous intégrer facilement dans votre domaine professionnel. En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour ceux qui bénéficient de l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés, sans que cette mesure puisse excéder le délai de préavis de trois mois.

Quel recours en cas de refus ?

En cas de refus de la RQTH, un recours administratif préalable peut être introduit auprès de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Vous adressez une lettre à la MDPH expliquant les raisons de votre désaccord et joignant la décision initiale controversée. Vous pouvez envoyer un courrier de préférence un courrier agréé ou télécharger sur le site de la MDPH.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du MDA ou s’il n’y a pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez faire appel dans un délai de deux mois devant le Centre Social du Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal Administratif. Pour cela, adressez un courrier en recommandé, adressez un récépissé sur demande, ou n’oubliez pas de joindre la nouvelle décision, ou, à défaut, l’accusé de réception du recours administratif par la MDPH.

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