Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (pas) ?

Pour une entreprise, c’est à l’employeur de collecter les impôts sur le revenu. Cela se fait directement sur les rémunérations des salariés. En ce sens, il a différentes obligations. Alors, comment doit-il faire pour l’application du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est et quelles sont les obligations de l’employeur ?

C’est à partir du 01er janvier 2019 que, grâce au PAS, l’employeur prélève directement l’impôt sur le revenu des salariés. Cela s’applique notamment aux différents revenus tels que les salaires versés par l’employeur, les traitements, les pensions de retraite, les allocations-chômage et les indemnités journalières de Sécurité Sociale. Donc, c’est l’employeur qui collecte l’impôt des salariés à partir d’un taux de prélèvement que la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet.

Dans le rôle de collecteur que l’employeur tient, ce dernier a différentes obligations :

  • Il doit assurer l’application du prélèvement que le DGFiP transmet.
  • Il doit retenir le PAS sur les salaires versés.
  • Il doit faire la déclaration des montants prélevés à la DGFiP.
  • Il doit aussi reverser les montants prélevés.

Le taux de prélèvement que l’employeur doit appliquer à ses salariés

En fait, le calcul du taux de prélèvement à la source (PAS) revient à l’administration fiscale. Chaque mois, la Direction générale des finances publiques envoie tout simplement un compte-rendu avec le taux de prélèvement précis applicable à chaque salarié. Il s’agit ainsi d’un taux personnalisé de prélèvement. Cependant, il ne faut pas oublier que ce taux n’est valable que 2 mois.

Si la DGFiP n’a pas envoyé le taux du prélèvement à la source ou que le taux n’est plus valide, alors, l’employeur doit appliquer le taux neutre. Il s’agit d’un taux défini selon la rémunération du salarié, c’est un taux non-personnalisé. Bien entendu, il y a une grille de base que l’employeur peut utiliser pour le taux neutre de PAS.

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L’intégration du prélèvement à la source dans la paie

L’employeur effectue le prélèvement au moment du paiement du salaire. Il est important de rappeler que l’assiette, c’est-à-dire le taux et le montant de la retenue, la somme qui aurait dû être versée au salarié et le net à payer avant l’impôt sur le revenu doivent être mentionnés dans le bulletin de paie, c’est une obligation.

Si vous êtes employeur, gardez en tête que la loi encadre strictement les mentions obligatoires dans le bulletin de paie. Vous pouvez également utiliser un logiciel pour vous aider à intégrer le prélèvement à la source plus facilement. Il vous suffit de choisir l’outil qui vous semble le plus pratique, le plus ergonomique et le plus performant.

La transmission du prélèvement à la source PAS à l’administration fiscale, comment ça se passe ?

Pour revenir un peu sur comment le PAS marche, c’est l’administration fiscale qui fait le calcul et envoie le montant à l’employeur. Ensuite, ce dernier fait le prélèvement sur salaire et le mentionne clairement dans le bulletin de paie avant de reverser la somme au DGFiP.

Ces prélèvements se déclarent à travers la déclaration sociale nominative ou DSN. L’employeur doit également envoyer la DNS à l’administration fiscale chaque mois et aux échéances habituelles. La déclaration sociale nominative se compose du montant net imposable, du taux de prélèvement à la source appliqué et du montant de prélèvement à la source. Le reversement des montants prélevés doit être effectué quelques jours après le versement du salaire. Cela se fait notamment par télérèglement au comptable public compétent.

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