Assurance des entreprises : les obligations

Vous le savez sûrement, les entreprises et les professionnels qui travaillent dans certains secteurs d’activité sont dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle. En tant que créateur et dirigeant d’une entreprise, vous aimeriez savoir si vous devez aussi souscrire à une assurance professionnelle pour votre société. Grâce à notre article, vous allez découvrir quelles sont les entreprises qui sont touchées par l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle et quelles sont les assurances auxquelles vous devez souscrire.

Les professions règlementées qui sont soumises à l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle

Pour les entreprises, la souscription à certains contrats d’assurances professionnelles est une obligation établie par la loi. Si ces entités ne se conforment pas à cette obligation, elles risquent des sanctions pénales. La loi a d’ailleurs établi une liste de professions règlementées qui sont dans l’obligation de souscrire à un ou à des contrats d’assurances professionnelles. La liste de ces professions est d’ailleurs disponible sur le site de l’Agence France Entrepreneur. Mais pour vous faire une idée, sachez que les entreprises et les professionnels qui exercent dans le domaine de la santé, de l’immobilier, du voyage, du droit ou encore de l’architecture doivent impérativement souscrire à certains contrats d’assurances professionnelles.

Les assurances professionnelles obligatoires

Les entreprises en France sont contraintes de souscrire à une assurance professionnelle contre les accidents de travail. Et cela, peu importe le nombre de salariés de l’entité. C’est en effet avec cette assurance que les salariés sont couverts pour les accidents qui se sont produits sur leur lieu de travail et pendant les heures de travail. Mais en plus de cela, ils seront assurés pour les accidents qui surviennent pendant leur trajet au travail ou encore pendant leurs déplacements professionnels. Mais l’assurance professionnelle contre les accidents de travail n’est pas la seule assurance obligatoire pour les entreprises en France. Les entreprises et les professionnels qui exercent des professions règlementées devront également souscrire à :

  • Une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est une assurance qui va couvrir les dommages corporels, immatériels et matériels que vous pouvez causer à un tiers pendant l’exercice de vos activités professionnelles. Mais en plus de cette couverture, l’assurance va couvrir la totalité des biens de votre entreprise contre les accidents et les incidents qui peuvent survenir à tout moment. Enfin, c’est une assurance qui va couvrir les salariés de l’entreprise au niveau social et pour les déplacements professionnels.
  • Une assurance multirisque professionnelle. Cette assurance est essentielle pour couvrir votre entreprise contre tous les dommages qu’elle peut rencontrer. Il peut s’agir de vandalisme, de dommages électriques ou encore de vol de votre entreprise. Toutefois, cette assurance ne vous couvrira pas en cas de perte d’exploitation. Pour profiter de cette protection, il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire.
  • Une assurance automobile professionnelle. Si l’exercice des activités de votre entreprise nécessite la mise à la disposition de véhicules professionnels de 5 ans à vos salariés. Vous devez souscrire à une assurance automobile professionnelle. Cette assurance couvrira les dommages physiques, matériels et immatériels que la voiture entraîne en cas d’accident.
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Le cas des entreprises et des professionnels dans le bâtiment et la construction

Pour les entreprises et les professionnels qui se spécialisent dans le bâtiment et la construction. En plus de la souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’obligation s’étend à la souscription à une assurance décennale. Cette assurance permet de couvrir les dommages qui ont été constatés sur les travaux que l’entreprise ou le professionnel a livrés sur une durée de 10 ans. Ces dommages incluent les dégâts des eaux, les dommages physiques ainsi que les dommages matériels des structures livrées.

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