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Les entrepreneurs individuels qui souhaitent diversifier leurs activités doivent parfois modifier l’objet social de leur entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cet article vous explique les démarches à suivre pour réaliser cette opération, ainsi que les conséquences juridiques, fiscales et sociales qu’elle peut entraîner.
Qu’est-ce que l’objet social d’une EURL et pourquoi le modifier ?
L’objet social d’une EURL est la description des activités économiques exercées par l’entreprise. Il doit être précis et déterminé dès la création de la société, car il conditionne la réglementation applicable à celle-ci (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, obligations comptables, etc.). En outre, il permet aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de connaître rapidement les domaines d’intervention de l’EURL.
Modifier l’objet social d’une EURL peut être nécessaire pour plusieurs raisons :
- ajouter une nouvelle activité,
- supprimer une activité devenue obsolète,
- clarifier ou préciser certaines missions,
- s’adapter à un changement réglementaire ou à une évolution du marché.
Comment procéder pour ajouter un objet social à une EURL ?
L’adjonction de l’objet social nécessite le respect d’un certain nombre d’étapes :
- Rédiger un projet de modification des statuts, précisant les nouveaux termes de l’objet social. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer que les formulations choisies sont conformes à la législation en vigueur.
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour soumettre le projet aux associés. Dans le cas d’une EURL, l’associé unique prend seul cette décision. Il doit néanmoins consigner sa délibération dans un procès-verbal.
- Si l’AGE approuve la modification, mettre à jour les statuts de l’EURL en y intégrant les nouvelles dispositions relatives à l’objet social. Cette mise à jour doit être datée et signée par l’associé unique.
- Déposer le dossier de modification auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente ou du greffe du tribunal de commerce, comprenant notamment :
- le formulaire M2 dûment rempli,
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- une copie du procès-verbal de l’AGE,
- un justificatif d’identité et un justificatif de domicile pour l’associé unique.
Une fois le dossier complet réceptionné, la CCI ou le greffe procède à la publication d’un avis de modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et met à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’adjonction de l’objet social prend effet à compter de cette inscription.
Quelles sont les conséquences de l’ajout d’un objet social sur l’EURL ?
L’adjonction d’un objet social peut avoir plusieurs impacts sur la gestion et la fiscalité de l’EURL :
- Juridiquement, l’EURL peut être soumise à des obligations supplémentaires (autorisation administrative, qualification professionnelle, etc.) en fonction des activités ajoutées.
- Fiscalement, la nouvelle activité peut modifier le régime d’imposition de l’EURL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), ainsi que son assujettissement à la TVA.
- Socialement, l’associé unique doit veiller à respecter les conventions collectives applicables aux différentes activités de l’EURL et, le cas échéant, adapter ses contrats de travail et ses cotisations sociales.
- Commercialement, l’adjonction d’un objet social peut permettre à l’EURL d’accroître sa visibilité, de conquérir de nouveaux clients ou encore de bénéficier d’aides et subventions spécifiques à certaines branches professionnelles.
Ainsi, ajouter un objet social à une EURL est une démarche qui doit être mûrement réfléchie et soigneusement préparée. Il est important de bien mesurer toutes les conséquences de cette modification avant de se lancer dans les formalités administratives.