Toute entreprise qui rencontre des difficultés économiques ou a cessé son activité doit procéder au licenciement économique. Ceci doit respecter une certaine procédure qu’il soit individuel ou collectif. Durant cette procédure, le salarié a droit d’effectuer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté. Il doit également recevoir des documents de fin de contrat de travail.
Le préavis de licenciement économique : de quoi consiste-t-il ?
Nombreuses sont les causes d’un licenciement pour motif économique. Il ne doit pas être en liaison avec la personne du salarié. Il résulte des différentes difficultés rencontrées par l’entreprise. Il se peut que ceci soit causé par une mutation technologique au sein de l’entreprise. C’est également le cas d’une cessation d’activité. Quelle que soit la cause du licenciement économique, celle-ci doit être justifiée.
Durant une procédure de licenciement, le salarié est tenu de réaliser un préavis. Ce dernier consiste au temps se trouvant entre la notification de licenciement et la date prévue pour la fin du contrat de travail. Ceci commence dès que le salarié est notifié du licenciement. Pendant la période du préavis, le salarié est en mesure de continuer d’exercer sa fonction au sein de l’entreprise. Bien évidemment, il continue à toucher sa rémunération.
La durée du préavis licenciement économique
Comme évoqué plus haut, le préavis du licenciement économique commence dès la notification de celui-ci. En ce qui concerne sa durée, celle-ci dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Pour un employé qui a moins de 6 mois d’ancienneté, c’est aux conventions ou à l’accord collectif qui se charge de déterminer la durée.
Si l’ancienneté se trouve entre 6 à 2 ans, le préavis dure 1 mois. Pour plus de 2 ans d’ancienneté, le salarié doit réaliser un préavis de 2 mois. Sachez qu’un travailleur handicapé bénéficie d’un préavis qui dure 2 fois plus que celui des salariés en excellent état de santé. Pourtant, leur préavis ne doit pas dépasser les 3 mois.
Ce préavis est accessible à tous les salariés sauf pour le cas où l’employeur le dispense de le réaliser. C’est également le cas où le salarié a accepté :
- Un contrat de sécurisation professionnel
- Un congé de reclassement
- Un congé de mobilité
Il se peut également que le préavis se reporte ou se suspende. C’est en effet le cas d’un accord réalisé entre l’employé et le salarié. Il se peut également que ce dernier ait pris des congés payés à une date antérieure à la notification.
À la fin du préavis et contrat de travail
À la fin du préavis, le salarié concerné au licenciement économique doit bénéficier de diverses indemnisations. Ces dernières se reçoivent au moment où il perçoit son dernier salaire, à condition qu’il ait bien rempli son droit.
L’employeur a l’obligation de remettre au salarié ses indemnités de licenciement. Outre ceux-ci, il doit jouir de l’indemnité compensatrice de préavis. Ce dernier est proposé au cas où l’employeur dispense le salarié de réaliser son préavis.
Il y a aussi l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a encore pas utilisé la totalité de ses congés. Pour finir, un salarié peut également bénéficier d’une indemnité « Supra légale ». En cas de clause de non-concurrence, l’employeur est obligé de régler une contrepartie financière.
À la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat. C’est le cas du certificat de travail, de l’attestation Pôle emploi et du solde de tout compte. Il doit également rendre les dispositifs de participation ou d’intéressement. C’est également le cas des plans d’épargne salariale cotisés au sein de l’entreprise.
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