Les actions de préférence en SAS : un outil de financement et de gouvernance méconnu

Les actions de préférence sont un instrument financier souvent méconnu, qui peut pourtant s’avérer très utile pour les entreprises, notamment les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Ces titres offrent des avantages financiers et en termes de gouvernance, permettant aux entreprises de mieux répondre à leurs besoins spécifiques. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail les caractéristiques, avantages et conditions d’utilisation des actions de préférence en SAS.

Qu’est-ce qu’une action de préférence ?

Une action de préférence est un titre financier émis par une société, qui confère à son détenteur des droits particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces droits peuvent concerner la répartition des bénéfices, le remboursement du capital en cas de liquidation, ou encore le droit de vote en assemblée générale. Les actions de préférence sont donc un moyen pour les entreprises d’attirer des investisseurs en leur offrant des conditions plus favorables que celles accordées aux actionnaires ordinaires.

Les caractéristiques des actions de préférence en SAS

En SAS, les actions de préférence peuvent présenter différentes caractéristiques, selon les besoins et objectifs poursuivis par l’entreprise :

  • Droit à une rémunération prioritaire : Les détenteurs d’actions de préférence peuvent bénéficier d’un dividende fixe ou variable, versé avant la distribution des dividendes aux actionnaires ordinaires.
  • Droit au remboursement prioritaire du capital : En cas de liquidation de la société, les détenteurs d’actions de préférence peuvent être remboursés en priorité par rapport aux actionnaires ordinaires.
  • Droit de vote : Les actions de préférence peuvent donner lieu à un droit de vote multiple, limité ou supprimé, selon les conditions déterminées par les statuts de la société.
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Les avantages des actions de préférence pour les entreprises

Les actions de préférence présentent plusieurs avantages pour les entreprises, notamment en termes de financement et de gouvernance :

  • Attirer des investisseurs : Les actions de préférence offrent des conditions plus favorables que les actions ordinaires, ce qui peut inciter des investisseurs à entrer dans le capital d’une entreprise. Cela peut faciliter l’accès au financement pour les entreprises en croissance ou ayant besoin de capitaux pour leurs projets.
  • Maintenir le contrôle de l’entreprise : En limitant ou supprimant le droit de vote des détenteurs d’actions de préférence, l’entreprise peut assurer une meilleure maîtrise de sa gouvernance et éviter une prise de contrôle hostile par un actionnaire minoritaire.
  • Rémunérer les partenaires stratégiques : Les actions de préférence peuvent être utilisées pour récompenser des partenaires stratégiques, tels que des fournisseurs clés ou des collaborateurs, en leur offrant une rémunération attractive et des droits particuliers.

Les conditions d’émission et de rachat des actions de préférence en SAS

Pour émettre des actions de préférence en SAS, l’entreprise doit respecter certaines conditions :

  • La création d’actions de préférence doit être prévue par les statuts de la société ou autorisée par une décision des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.
  • Les droits attachés aux actions de préférence doivent être précisés dans les statuts ou la décision d’émission.
  • L’émission d’actions de préférence ne peut pas entraîner une augmentation du capital social supérieure à 50% du capital existant.

En outre, les actions de préférence peuvent être rachetées par l’entreprise, sous certaines conditions :

  • Le rachat doit être autorisé par une décision des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.
  • Le prix de rachat doit être fixé à l’avance et ne peut pas être modifié sans l’accord du détenteur de l’action de préférence concernée.

Les actions de préférence en pratique : un exemple concret

Prenons l’exemple d’une SAS qui souhaite lever des fonds pour financer son développement. Elle peut décider d’émettre des actions de préférence offrant un dividende fixe de 5% du capital investi, payable avant la distribution des dividendes aux actionnaires ordinaires. Ces actions de préférence peuvent également donner droit à un remboursement prioritaire du capital en cas de liquidation et ne pas conférer de droit de vote en assemblée générale.

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Cette offre attractive peut inciter des investisseurs à injecter des capitaux dans l’entreprise, tout en permettant aux dirigeants de maintenir le contrôle sur la gouvernance et d’éviter une dilution excessive de leur participation.

Les actions de préférence constituent donc un outil intéressant pour les SAS, qui leur permet de répondre à des besoins spécifiques en matière de financement et de gouvernance. Il convient toutefois d’en maîtriser les conditions d’émission et de rachat, ainsi que les droits attachés aux différents types d’actions, afin d’en tirer pleinement parti.