La protection des fonctionnaires : ce qu’il faut savoir

Assurant des missions d’intérêt général, les fonctionnaires sont soumis à des obligations spécifiques. Ils s’exposent par la même occasion à des risques particuliers, c’est pourquoi ils bénéficient d’un régime de protection fonctionnelle. Ce dernier vise à protéger ces agents publics contre les atteintes portées à leur personne ou à leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions. Nous faisons le point ici sur ce qu’il faut savoir à propos de cette protection.

Comprendre les devoirs et les responsabilités d’un fonctionnaire

Les fonctionnaires ont des obligations envers l’administration. Ils sont tenus de respecter les principes de la fonction publique tels que :

• la neutralité,
• le respect du secret professionnel,
• la laïcité,
• l’obéissance hiérarchique,
• le devoir de réserve.

L’accomplissement de leurs tâches doit se faire avec compétence, diligence, loyauté et probité. Ces agents publics sont soumis à un régime disciplinaire en cas de manquement à leurs obligations. Cela peut aller du simple avertissement à la révocation. Les fonctionnaires sont aussi responsables de leurs actes, qu’ils soient fautifs ou non. Ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux, soit par des tiers, soit par l’administration, pour les dégâts engendrés par leur activité professionnelle.

La faute qu’ils pourraient commettre peut être personnelle ou de service. La première relève du droit commun tandis que la seconde relève du droit administratif. La distinction entre les deux n’est pas toujours évidente et dépend de l’appréciation du juge.

Ce fonctionnaire a choisi de prendre rendez-vous avec un avocat en droit administratif à Paris pour bien comprendre ses devoirs, ses responsabilités et ses droits.

Ce que les fonctionnaires doivent faire pour protéger leurs droits

Le régime de protection fonctionnelle dont bénéficient les fonctionnaires leur permet de bénéficier du soutien de leur administration en cas :

• d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne,
• de violences,
• de menaces,
• d’injures,
• d’outrage,
• d’agissements constitutifs de harcèlement,
• d’atteinte à leurs biens,
• de poursuites judiciaires pour des faits intervenus dans le cadre de leurs fonctions.

Cette protection peut aussi leur être accordée s’ils sont reconnus comme témoins dans une affaire pénale. Dans le cas présent, il faut que les faits en cause soient en lien avec leurs fonctions. Par ailleurs, les fonctionnaires placés en garde à vue en raison de leurs fonctions peuvent avoir droit à la protection fonctionnelle. Pour que cela soit possible, ils ne doivent pas avoir commis de faute personnelle détachable du service.

Les frais de justice, les dommages et intérêts, les soins médicaux sont pris en charge par l’administration. Il incombe également à cette dernière d’assurer la sécurité des agents. La protection fonctionnelle est à la fois un droit et une obligation pour l’administration, qui doit la mettre en œuvre dès qu’elle en a connaissance, sans attendre la demande des fonctionnaires.

Pour en bénéficier, les agents publics doivent faire parvenir une demande écrite à leur administration employeur. Cela doit se faire à la date des faits en cause. Les requérants doivent exposer les faits et fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires. En cas de refus, ils seront informés par l’administration par écrit. L’employeur précise les motifs du refus tout en indiquant les voies ainsi que les délais de recours. Au cas où les fonctionnaires ne recevraient aucune réponse dans un délai de 60 jours suivant la réception de leur demande, cela vaut décision implicite de refus. Toute contestation de la décision de l’administration doit être motivée devant le tribunal administratif.

Ce qui peut être fait pour améliorer la situation actuelle des fonctionnaires

La protection fonctionnelle des agents publics constitue un dispositif essentiel. Elle peut toutefois être insuffisante ou inadaptée face aux nouveaux enjeux de la fonction publique. Il existe une multitude de pistes pour la renforcer. Citons par exemple le développement de la prévention des risques personnels. Cela doit se faire via la sensibilisation des agents et des employeurs, l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration du dialogue social…

Il est aussi nécessaire d’harmoniser les règles de protection fonctionnelle entre les différentes catégories de fonctionnaires (d’État, hospitaliers, territoriaux). Il faudra prendre en considération les spécificités de chaque secteur. La clarification des critères de distinction entre la faute personnelle et la faute de service permet aussi d’améliorer la situation actuelle des fonctionnaires. Il s’agit de s’appuyer sur la jurisprudence et les bonnes pratiques. La simplification des procédures de demande et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle est également préconisée. Il faudra réduire les délais, faciliter l’accès à l’information, garantir l’indépendance et l’impartialité des décisions…

Hormis tout cela, il existe d’autres mesures pouvant être envisagées. Citons notamment la révision et l’actualisation régulière des lois et des réglementations relatives aux agents publics. L’investissement dans des programmes de formation continue sur les droits des fonctionnaires renforce la sensibilisation et l’éducation. On peut ainsi créer un environnement professionnel plus informé et conscient des enjeux de protection. On peut aussi noter la promotion d’une culture organisationnelle axée sur le respect de ces droits. Cela inclut la sensibilisation des cadres et des employés à l’importance de créer un environnement de travail respectueux.