Formulaire M2 : Tout savoir sur la déclaration de modification pour les personnes morales

Le formulaire M2 est un document administratif indispensable pour les personnes morales qui souhaitent effectuer des modifications au sein de leur structure. Que ce soit un changement de dirigeant, un changement de siège social ou encore une transformation juridique, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour se conformer aux obligations légales. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur le formulaire M2 et les étapes à respecter pour assurer la bonne marche de votre entreprise.

Qu’est-ce que le formulaire M2 ?

Le formulaire M2, également appelé « déclaration de modification – personne morale », est un document administratif utilisé en France pour déclarer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les modifications survenues au sein d’une société. Il concerne toutes les entreprises immatriculées au RCS, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Le formulaire M2 permet ainsi d’informer l’administration des changements intervenus et d’actualiser les informations relatives à la société.

Pour quelles modifications utiliser le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 sert à déclarer plusieurs types de modifications concernant une personne morale. Parmi ces modifications, on retrouve :

  • changement de dirigeant : nomination d’un nouveau gérant, président, directeur général ou autre responsable légal;
  • changement de siège social : transfert du siège social à une nouvelle adresse;
  • modification de la dénomination sociale : changement du nom de l’entreprise;
  • modification de l’objet social : changement d’activité ou ajout d’une nouvelle activité;
  • augmentation ou diminution du capital social : modification du montant du capital;
  • transformation de la forme juridique : passage d’une SARL à une SAS, par exemple.

Ces modifications doivent être déclarées dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, sous peine de sanctions pénales et administratives. Le formulaire M2 permet donc aux entreprises de se conformer à cette obligation légale et d’assurer la mise à jour des informations les concernant au RCS.

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Où trouver et comment remplir le formulaire M2 ?

Pour obtenir le formulaire M2, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’Infogreffe, qui met à disposition un modèle téléchargeable au format PDF. Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Il est important de veiller à utiliser la dernière version du formulaire, qui peut être actualisée régulièrement.

Pour remplir correctement le formulaire M2, il convient de suivre les indications présentes sur le document et de renseigner les informations demandées avec précision. Voici les principales rubriques à compléter :

  • identification de la société : numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège social;
  • modification(s) déclarée(s) : nature de la modification (changement de dirigeant, transfert de siège, etc.), date de prise d’effet;
  • informations complémentaires : selon la modification concernée, il peut être nécessaire de renseigner des informations supplémentaires (capital social, objet social, etc.).

Le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet. Il est également nécessaire de joindre les pièces justificatives requises en fonction de la modification déclarée (procès-verbal d’assemblée générale, statuts mis à jour, etc.).

Où et comment déposer le formulaire M2 ?

Une fois le formulaire M2 rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, vous devez le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE varie en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise :

  • pour les activités commerciales : CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI);
  • pour les activités artisanales : CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA);
  • pour les professions libérales : Urssaf.

Le dépôt du formulaire M2 peut se faire en ligne sur le site du CFE compétent, ou par voie postale. Une fois le dossier reçu et vérifié, le CFE procède à l’enregistrement de la modification au RCS et délivre un nouvel extrait Kbis actualisé.

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Les frais liés au dépôt du formulaire M2 varient en fonction de la nature de la modification déclarée. Ils sont généralement compris entre 50 et 200 euros.

En résumé, le formulaire M2 est un document administratif essentiel pour les personnes morales qui souhaitent déclarer des modifications au sein de leur entreprise. Il permet d’actualiser les informations relatives à la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et de se conformer aux obligations légales en matière de déclaration. Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre les indications présentes sur le document et de fournir les pièces justificatives requises.