Formulaire DC4 : une étape cruciale pour déclarer un sous-traitant

La sous-traitance est une pratique courante dans le monde des affaires, notamment dans les marchés publics. Pour encadrer cette pratique et garantir la transparence des relations entre les différents acteurs, il est indispensable de formaliser l’engagement du sous-traitant auprès du titulaire du marché public. C’est là qu’intervient le formulaire DC4, une déclaration de sous-traitance incontournable pour tous les acteurs concernés. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail ce document et les démarches à suivre pour le remplir et le fournir aux autorités compétentes.

Qu’est-ce que le formulaire DC4 ?

Le formulaire DC4 est un modèle d’acte d’engagement qui permet de déclarer un sous-traitant dans le cadre d’un marché public. Ce document a été créé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie et des Finances français et doit être utilisé par les entreprises souhaitant faire appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie des prestations prévues dans leur contrat avec la personne publique.

En tant que tel, le formulaire DC4 est un engagement juridique (lire la fiche pratique France Marchés) entre le titulaire du marché (l’entreprise principale) et son sous-traitant. Il précise notamment :

• l’identité et les coordonnées du sous-traitant,
• la nature et l’étendue des prestations sous-traitées,
• les conditions de paiement et les modalités de règlement des sommes dues au sous-traitant,
• les obligations du titulaire du marché et du sous-traitant en matière de respect des règles applicables aux marchés publics (notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé, l’égalité professionnelle et la protection de l’environnement).

Comment remplir le formulaire DC4 ?

Pour remplir correctement le formulaire DC4, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Téléchargez le formulaire DC4 sur le site officiel du Ministère de l’Économie et des Finances ou sur une plateforme de dématérialisation des marchés publics. Veillez à utiliser la dernière version en vigueur.
2. Renseignez les informations relatives au titulaire du marché (nom, adresse, etc.) et au sous-traitant (nom, adresse, etc.). Attention à bien vérifier l’exactitude des informations fournies, car elles engagent juridiquement les parties.
3. Définissez la nature et l’étendue des prestations sous-traitées. Il est important d’être précis pour éviter tout litige ultérieur entre les parties.
4. Indiquez les conditions de paiement et les modalités de règlement des sommes dues au sous-traitant. À noter que ces conditions doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.
5. Inscrivez les obligations du titulaire du marché et du sous-traitant en matière de respect des règles applicables aux marchés publics. N’hésitez pas à consulter les textes de référence pour vous assurer de leur conformité.
6. Signez le formulaire DC4, en tant que titulaire du marché et sous-traitant. Cette signature doit être apposée par une personne habilitée à engager juridiquement l’entreprise.
7. Fournissez le formulaire DC4 dûment complété et signé à la personne publique (acheteur public) avant le début de l’exécution des prestations sous-traitées. Cela permettra à cette dernière de vérifier la légalité et la régularité de la sous-traitance et, si nécessaire, d’apporter son agrément.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations liées au formulaire DC4 ?

Le non-respect des obligations prévues par le formulaire DC4 peut entraîner des conséquences importantes pour les parties concernées :

• En cas de défaut de déclaration ou de production d’un formulaire DC4 incomplet ou inexact, la personne publique peut refuser de donner son agrément à la sous-traitance et exiger que le titulaire du marché réalise lui-même les prestations sous-traitées.
• Si le titulaire du marché ne respecte pas ses obligations en matière de respect des règles applicables aux marchés publics (notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé, l’égalité professionnelle et la protection de l’environnement), il s’expose à des sanctions financières voire pénales.
• De même, si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations prévues par le formulaire DC4, il s’expose à des sanctions de la part de la personne publique et du titulaire du marché (résiliation du contrat, pénalités, etc.).

En résumé, le formulaire DC4 est un document essentiel pour formaliser l’engagement d’un sous-traitant dans le cadre d’un marché public. Il garantit la transparence des relations entre les différents acteurs et permet de vérifier la conformité des prestations sous-traitées avec les règles applicables aux marchés publics. Il est donc crucial pour les entreprises concernées de bien remplir et fournir ce formulaire en temps voulu afin d’éviter tout risque juridique ou financier.