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Le formulaire 2072 est un document essentiel pour les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu. Ce formulaire permet de déclarer les revenus fonciers perçus par la SCI au cours de l’année écoulée. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette déclaration, son fonctionnement et ses particularités.
Qu’est-ce que le formulaire 2072?
Le formulaire 2072 est un document administratif qui doit être rempli par les sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu. Il permet de déclarer les revenus fonciers générés par la location d’immeubles appartenant à la SCI. Ce formulaire doit être envoyé aux services fiscaux, accompagné du bilan simplifié et du compte de résultat de la société.
Ce document est composé de plusieurs parties, notamment une partie relative aux renseignements généraux concernant la société, une partie consacrée aux revenus fonciers perçus et une partie concernant les charges déductibles. Les informations contenues dans ce formulaire permettent à l’administration fiscale d’établir l’assiette imposable des associés de la SCI.
Pourquoi utiliser le formulaire 2072?
Dans le régime fiscal français, il existe deux types de sociétés civiles immobilières: celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les SCI soumises à l’IR sont tenues de déclarer leurs revenus fonciers à l’aide du formulaire 2072.
Cette obligation résulte d’un choix effectué lors de la création de la SCI. En effet, les associés ont la possibilité d’opter pour l’imposition des résultats de la société à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une imposition à l’IR, les revenus fonciers générés par la SCI sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. C’est dans ce contexte que le formulaire 2072 intervient.
Comment remplir le formulaire 2072?
Pour remplir correctement le formulaire 2072, il convient de suivre plusieurs étapes:
- Commencez par renseigner les informations générales concernant la société (raison sociale, adresse, numéro SIRET, etc.).
- Déclarez ensuite les revenus fonciers perçus au cours de l’année écoulée. Il s’agit notamment des loyers encaissés, des indemnités d’éviction et des subventions reçues.
- Listez les charges déductibles liées à ces revenus fonciers. Parmi elles figurent notamment les dépenses d’amélioration, réparation et entretien, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion et les taxes foncières.
- Calculez le résultat foncier en soustrayant les charges déductibles des revenus fonciers.
- Reportez ce résultat foncier dans la déclaration personnelle de chaque associé (formulaire 2042).
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par le gérant de la SCI et envoyé aux services fiscaux, accompagné du bilan simplifié et du compte de résultat de la société.
Quelles sont les dates limites pour envoyer le formulaire 2072?
Le formulaire 2072 doit être envoyé aux services fiscaux avant une date limite fixée chaque année par l’administration. En général, cette date se situe au mois de mai. Attention, toutefois: en cas d’envoi tardif du formulaire, des pénalités peuvent être appliquées.
Pour éviter toute erreur ou omission, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable lors du remplissage du formulaire 2072 et des autres documents relatifs à la déclaration fiscale de la SCI.
En résumé
Le formulaire 2072 est un document essentiel pour les sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu. Il permet de déclarer les revenus fonciers générés par la location d’immeubles appartenant à la SCI et sert d’assiette imposable pour les associés. Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de renseigner les informations générales concernant la société, de déclarer les revenus fonciers perçus et de lister les charges déductibles.