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Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les formalités du formulaire DAS2, un sujet qui concerne de nombreux professionnels. Dans cet article, nous explorerons les différentes étapes et obligations liées à la déclaration DAS2, afin de vous aider à mieux comprendre et maîtriser cette démarche administrative.
Qu’est-ce que le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2, également appelé déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations versées, est un document administratif utilisé par les entreprises pour déclarer les sommes versées à des tiers non salariés au cours de l’année civile. Il s’agit notamment des honoraires versés aux avocats, experts-comptables, architectes ou médecins, ainsi que des commissions versées aux agents commerciaux et autres intermédiaires.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de vérifier que ces bénéficiaires ont bien déclaré ces revenus dans leur propre déclaration d’impôts sur le revenu. Elle concerne principalement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais aussi certaines personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée.
Qui doit remplir le formulaire DAS2 ?
Les personnes concernées par la déclaration DAS2 sont celles qui sont soumises à la déclaration des résultats n° 2065-SD et qui ont versé, au cours de l’année civile, des sommes à des tiers non salariés pour un montant total supérieur à 1 200 €. Cela concerne notamment :
- Les sociétés soumises à l’IS, quelle que soit leur forme juridique (SA, SAS, SARL, etc.)
- Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les associations et organismes sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux
Certaines personnes sont toutefois dispensées de cette déclaration, notamment celles relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, ainsi que les auto-entrepreneurs.
Quelles sommes doivent être déclarées sur le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2 doit comprendre l’ensemble des sommes versées à des tiers non salariés au cours de l’année civile, dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie d’une prestation de service rendue dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Les types de rémunérations concernées sont les suivants :
- Honoraires : rémunérations versées aux professions libérales et assimilées (avocats, médecins, architectes, etc.) en contrepartie d’une prestation de service
- Commissions : rémunérations versées à des intermédiaires (agents commerciaux, courtiers, etc.) en contrepartie de la réalisation d’une opération commerciale
- Autres rémunérations : rémunérations versées à des tiers non salariés pour des prestations diverses (traducteurs, consultants, etc.)
Les sommes concernées doivent être déclarées brutes, c’est-à-dire avant déduction des éventuels frais professionnels supportés par le bénéficiaire ou des cotisations sociales.
Comment remplir et envoyer le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2 doit être rempli et envoyé par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise. La déclaration doit être réalisée au plus tard le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant total des sommes non déclarées.
Pour remplir le formulaire DAS2, il convient de renseigner :
- Les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, adresse, numéro SIRET, etc.)
- Les informations relatives aux bénéficiaires des sommes versées (nom, prénom, adresse, numéro SIREN ou numéro fiscal pour les personnes physiques)
- Le montant total des sommes versées à chaque bénéficiaire au cours de l’année civile
Il est important de vérifier l’exactitude des informations saisies et de conserver une copie du formulaire DAS2 dûment rempli pour toute éventuelle demande ultérieure de l’administration fiscale.
En résumé, le formulaire DAS2 est une déclaration obligatoire pour les entreprises et certains professionnels qui versent des honoraires, commissions ou autres rémunérations à des tiers non salariés. Il convient de bien maîtriser les formalités liées à cette déclaration afin d’éviter toute sanction et de rester en conformité avec la législation fiscale en vigueur.