Comment se faire payer une facture impayée ?

Dans le cadre entrepreneurial, bon nombre de clients sollicitent un délai plus long de paiement. Souvent, pour les fournisseurs, il s’agit d’un moyen de préserver la relation cordiale avec leurs clients. Cependant, le seul bémol réside sur le non-paiement ou le retard de paiement des clients. À cet effet, il est considéré comme une facture impayée.

La relance du client

Lorsqu’un client refuse de payer sa facture, la principale étape à effectuer constitue la relance. Le moyen le plus facile est de passer un appel téléphonique. On doit éviter de faire une pression ou une menace. Par contre, l’objectif est le rappel de la facture en attente de paiement. Si le client connaît un problème spécifique, la recherche d’une solution pacifique pourra se faire ensemble. Souvent, il peut s’agir tout simplement d’une erreur de trésorerie ou d’un oubli.

D’ailleurs, le client peut ne pas répondre ou la communication téléphonique ne s’avère pas efficace. Sans une réponse précise, l’envoi d’une lettre de relance sera la prochaine étape. En effet, il s’agit d’un courrier spécial, permettant au rappel du client le dépassement du délai de paiement. Si cette méthode échoue, il sera temps de lancer un processus judiciaire.

La mise en demeure

Contrairement à la lettre de relance, cette méthode possède une valeur plus juridique. Ainsi, cela peut nécessiter un certain nombre de formalités à suivre, en amont et en aval. Pour que le processus soit considéré comme légal, il est obligatoire d’y figurer un certain nombre de mentions, notamment :

  • Les coordonnées de chaque partie
  • Le délai nouvellement offert pour le paiement de la facture
  • L’expression mise en demeure
  • La date de la lettre de mise en demeure ainsi que la signature du déclarant
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En ce qui concerne sa validité, l’envoi de la mise en demeure doit être effectué par lettre recommandée, munie d’un avis de réception. Au niveau judiciaire, le recouvrement des factures ne commence à prendre effet qu’à la suite de l’envoi de la mise en demeure.

Le recours au recouvrement judiciaire

À l’inverse du processus amiable, le recouvrement judiciaire est une approche, permettant de forcer le client à son exécution. La solution moins coûteuse, mais plus rapide et facile constitue l’injonction de payer. Il s’agit d’une approche judiciaire, conçue pour les litiges de faible montant. Cela peut nécessiter l’intervention d’un huissier pour l’obtention du paiement de la facture.

En outre, pour une récupération rapide de la somme en question, on peut également choisir le référé provision. Son recours nécessite des preuves suffisantes du non-paiement de la facture. C’est le moyen le plus efficace pour des actions rapides, sans l’engagement des moyens financiers exorbitants.

La dernière option constitue l’assignation en paiement qui requiert le recours à un procès. Ce processus est reconnu pour être coûteux et long. Il est destiné aux affaires plus importantes, concernant principalement les grandes entreprises.

Le recours à l’intervention d’un huissier

L’avis au client est indispensable, à la suite de la décision du juge. À cet effet, il ne suffit pas d’envoyer une lettre recommandée. Cela se traduit par la nécessité de l’intervention d’un huissier de justice. Il s’agit d’un professionnel, dont son intervention constitue la dernière étape, dans le recouvrement judiciaire. Il revient à lui de mettre en œuvre la décision que le juge a prise. En tenant compte de son pouvoir, il est en mesure de forcer les clients à payer sa facture impayée.

Néanmoins, il arrive, parfois, que le client refuse de payer, malgré la mise en œuvre des démarches en vigueur. En conséquence, l’obtention du paiement de sa facture peut se faire par le biais de la saisie de ses biens. Pour atteindre la même valeur, elle peut être partielle ou intégrale.

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