Comment consulter un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est un document que celle-ci doit négocier avec les délégués syndicaux de son personnel en vue d’améliorer les conditions de travail ou de réduire l’exposition aux risques professionnels ? Certains de ces accords sont consultables. Vous voulez consulter un accord d’entreprise ? Où est-ce qu’on peut le faire ?

Une consultation en ligne

Comme n’importe quel document légal de nos jours, vous avez la possibilité de consulter un accord d’entreprise sur internet. Il vous suffit de vous rendre sur le site du service mis en disposition par le gouvernement pour ce type d’information. Cherchez ensuite le nom de l’entreprise qui vous intéresse.

Les accords obligatoires comme la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la négociation des préventions à l’exposition des risques professionnels.

Certains accords sont à négocier au moins tous les 4 ans tandis que d’autres sont tous les 3 ans. Il est cependant bon de préciser qu’il est possible que vous ne trouviez pas l’accord d’une entreprise en particulier. En effet, si celle-ci est obligée d’entamer une négociation, elle n’est pas tenue de signer un accord. Dans ce cas, elle peut se tourner vers d’autres solutions comme un plan d’action pour l’accord de prévention aux risques professionnels.

Une consultation dans l’entreprise

Une entreprise qui a conclu un accord doit avoir à sa disposition un exemplaire de ce qu’il a signé. Au moment de l’embauche, l’employeur est tenu de donner une notice au nouveau salarié de l’existence des accords et des conventions applicables dans l’entreprise. Ce dernier a alors la possibilité de les lire sur place pour se mettre au courant de ce qui est engagé. Ce n’est pas alors un document secret dans une entreprise. Elle est à la disposition de tous les employés pour vérifier ce qui a été respecté et ce qui ne l’est pas. Chaque entreprise a toutefois son mode de communication.

  • Il peut tenir un exemplaire mis à jour des textes à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Les représentants et les dirigeants doivent également avoir accès à ce document facilement. Il est également possible de procéder à sa diffusion sur le réseau interne de l’entreprise. C’est d’ailleurs la meilleure façon d’être au courant de nouvelle mise à jour.
  • Un accord d’entreprise peut également être affiché sur un emplacement réservé comme avis. Lors d’un lancement de conseil de prud’hommes, la copie de l’accord est mise à la disposition des personnes impliquées dans la procédure.
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Une consultation auprès de l’inspection de travail

Tous les accords d’entreprise sont visionnés par l’inspection du travail. Automatiquement, elle a à sa disposition un exemplaire. Tout le monde peut alors consulter gratuitement un accord auprès de cette entité. Si vous souhaitez regarder un accord d’une entreprise, rendez-vous auprès de l’unité département de la Direccte à laquelle l’entreprise dépend. L’unité vous transmet ensuite le document sur place, ou vous l’envoie par voie électronique. Il est également possible d’obtenir une copie. D

L’unité départementale de la Direccte délivre automatiquement une copie de l’accord aux personnes concernées dans une procédure de prud’hommes. Un salarié peut alors avoir cet accord à sa disposition s’il a passé un conseil de prud’hommes. En revanche, il n’est pas tenu de le partager à tout va pour garder l’intégrité de l’entreprise, mais surtout pour ne pas divulguer le contenu de l’accord qui peut être exploité à mauvais escient par les concurrents ou par des personnes malintentionnées pour ternir la réputation d’une entreprise.

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