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Pour créer une entreprise, les associés sont tenus de constituer un capital social pour soutenir les activités de la future société. Ils peuvent pour cela recourir à des apports en numéraire ou en nature. Avant d’accepter ces différents apports, il est important de savoir de quelle manière ils fonctionnent et ce qu’ils impliquent.
Qu’est-ce que l’apport en numéraire et quel est son fonctionnement ?
L’apport en numéraire correspond à un dépôt d’argent effectué par un associé ou un actionnaire. Cet apport intervient au moment de la création d’une entreprise, puis pour augmenter le capital de cette dernière en cours de vie sociale. Que ce soit pour créer une SASU ou pour constituer le capital d’une SCI, les fonds de l’apport en numéraire sont libérés uniquement après immatriculation de la société et sur présentation d’un justificatif.
Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois suivant le dépôt, les personnes ayant fait l’apport en numéraire peuvent s’adresser au tribunal pour récupérer leur dû. L’apport en numéraire doit se faire sur un compte dédié à l’entreprise. Lorsque la société a déjà ouvert un compte, il peut se faire dans un établissement bancaire domicilié en France. À défaut, les fondateurs peuvent aussi opter pour le dépôt auprès d’un notaire. Le versement peut être effectué en espèces, par virement ou par chèque, avec présentation d’un certificat d’origine des fonds de la banque émettrice.
Dans l’un ou l’autre des cas, après le dépôt, vous recevrez un certificat comportant le nom de la société qui sera créée, l’adresse de son siège social, le montant versé et la répartition entre les associés.
L’apport en nature : comment ça fonctionne ?
L’apport en nature se définit comme le transfert d’une propriété ou de la jouissance d’un bien. Il permet aux associés de participer à la constitution du capital social avec des biens autres que l’argent. Il peut s’agir de biens matériels (mobilier, immobilier, véhicule, immeuble, etc.) ou immatériels (brevet, fonds de commerce…).
Pour effectuer un apport en nature, la propriété ou la jouissance du bien doit être transférable. De même, l’entreprise doit être en mesure de disposer librement du bien et celui-ci doit être évaluable pour avoir une valeur. Pour l’évaluation des biens, sollicitez les services d’un commissaire aux apports. Cela évite de surévaluer des biens, d’engendrer les conflits entre les associés ou actionnaires et de limiter leur responsabilité.
Le commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens en nature doit être désigné par les associés. Il doit également être inscrit au registre des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes de la Cour d’Appel dont dépend votre entreprise.
Que choisir entre un apport en numéraire ou un apport en nature pour le capital social ?
Le choix du type d’apport varie en fonction des objectifs que vous désirez atteindre durant la constitution du capital social de votre entreprise. Si, par exemple, votre objectif est de financer votre entreprise sans passer par une augmentation de capital ou sans grande difficulté, vous devez choisir l’apport en numéraire.
En revanche, si vous désirez utiliser ou vous approprier un bien dont vous avez besoin sans décaisser de l’argent, vous devez prioriser les apports en nature. Ils peuvent vous permettre d’accéder au bien sans rechercher un financement.