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Parmi les nombreuses démarches à réaliser pour mettre fin aux activités d’une entreprise, l’annonce légale de dissolution occupe une place particulière. Elle débouche sur la liquidation de la société et permet à l’associé unique ou aux associés de sacrifier à leur obligation de publicité. Dans cet article, nous présentons les raisons pour lesquelles ce processus est indispensable.
Respecter les obligations légales
L’annonce légale de dissolution est la première étape vers la clôture des activités d’une entreprise. Il s’agit d’une formalité imposée par la loi au titre de la publicité légale et strictement encadrée par le législateur français.
Un processus prévu par le Code du commerce
Les formalités pour dissoudre une société font partie des obligations légales prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du Code de commerce. Il est en effet impossible de radier votre structure sans sa dissolution préalable. Elle ne provoque cependant pas la disparition de l’entreprise dans l’immédiat. Cette situation n’est effective qu’après les opérations de liquidation.
Important : si vous ne souhaitez pas mettre un terme aux opérations de votre société, vous pouvez effectuer une mise en sommeil. Cette cessation temporaire d’activité permet de relancer votre organisation plus tard sous certaines conditions.
Selon les dispositions légales en vigueur, la clôture prononcée par les associés est qualifiée de dissolution anticipée. Elle intervient en raison :
- d’une difficulté d’exploitation,
- d’un déménagement,
- d’un changement de projet,
- d’un retour à la vie de salarié,
- d’un départ à la retraite.
Quand elle est prononcée par les tribunaux, la dissolution fait généralement suite à une liquidation judiciaire.
Vous pouvez dissoudre votre société directement en ligne pour gagner du temps dans les formalités de clôture.
Une publication obligatoire au JAL
Conformément aux dispositions du Code de commerce en son article R. 237-1, la dissolution doit apparaître au Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité à diffuser cette publicité. Vous devez donc choisir celui qui couvre le département dans lequel se trouve le siège de votre société.
Plutôt que de contacter un journal, vous pouvez réaliser toute la démarche de publication par l’intermédiaire d’un service en ligne. Les modèles disponibles permettent de mieux comprendre l’annonce légale de dissolution et ses modalités. Il suffit ensuite de remplir votre formulaire et de visualiser le résultat avant de valider l’acte de publicité.
Le JAL ou l’intermédiaire de votre choix transmet ensuite une attestation de parution de votre avis que vous devez faire parvenir au guichet des formalités et des entreprises. Il s’agit d’une pièce justificative indispensable à la mise à jour de votre KBIS.
Informer les tiers
L’annonce légale est également utile pour avertir les tiers de l’arrêt imminent de vos activités. L’ensemble des partenaires de la mise en dissolution sont ainsi informés et peuvent prendre toutes les précautions qui en découlent.
Pour mettre un point final aux activités, vous pouvez publier deux avis pour dissoudre et liquider votre structure. Il est par ailleurs possible de rendre la décision publique à travers une seule annonce. Cette approche est toutefois refusée par certains greffes, notamment quand il ne s’agit pas d’une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable.
L’information des tiers est particulièrement importante pour les créanciers de l’entreprise dissoute.
Lors du recouvrement des créances, le liquidateur est tenu de les informer sur la procédure en cours puis de procéder au paiement des dettes. La résorption s’effectue toutefois selon les disponibilités de la société en vertu des articles L. 237-7 et suivants du Code du commerce. Il établit un ordre de priorité conformément aux articles L. 622-17 et suivants si les fonds ne suffisent pas à tous les régler.
Prévenir les litiges futurs
Selon l’article L. 237-2 du Code du commerce, la dissolution d’une entreprise ne produit ses effets par rapport aux tiers qu’à partir de sa date de publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’annonce légale est donc primordiale pour indiquer la situation réelle de votre structure à toutes les parties prenantes.
Si vous ne sacrifiez pas à cette obligation, vous êtes jugé responsable vis-à-vis des engagements en cours. Tout manquement à ces derniers engage de plein droit votre responsabilité devant un tribunal.
Conformément à l’article R. 237-1 du même document, le liquidateur désigné par l’entreprise a jusqu’à 3 mois pour effectuer les formalités de publicité auprès du RCS. Le non-respect de cette disposition expose votre organisation à plusieurs sanctions civiles et pénales.
Notons par ailleurs que le Code de la Sécurité sociale prévoit en ses articles L. 243-1 et suivants l’obligation d’informer les organismes sociaux du processus de dissolution en cours. Vous devez également régulariser les cotisations dues. Sans l’annonce légale, ce devoir de publicité n’est pas rempli. La responsabilité solidaire et personnelle du dirigeant peut ainsi être engagée.