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Créées dans les années 70, les commissions d’indemnisations des victimes d’infraction sont des dispositifs qui permettent aux victimes d’un fait pénalement répréhensible d’être indemnisées plus facilement et surtout plus rapidement sans avoir besoin d’attendre l’issue d’un long procès, par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). L’indemnisation est elle aussi rapide ? Nous allons voir que le fait d’être représenté(e) par un avocat ou une avocate permet d’accélérer les choses.
Petite histoire rapide du dispositif d’indemnisation des victimes d’infraction
Depuis les années 80, le FGTI permet de recouvrer les sommes destinées aux victimes d’infractions et leurs proches directement touchées avant ou après une décision de justice.
Que l’indemnisation ait lieu avant ou après la décision du tribunal, la Civi se retourne ensuite contre l’auteur ou l’autrice des faits afin de demander le remboursement des sommes qui ont été avancées.
Cette procédure concerne les victimes, mais aussi les proches qui sont directement impactés, à l’image des conjoints et des enfants en cas de perte d’un revenu.
Beaucoup de victime sont représentées par un avocat spécialisé dans les dommages corporels dans le carde de cette procédure.
Quelle est la procédure à suivre pour une indemnisation ?
La procédure comprend une demande initiale et une demande en appel en cas de refus.
La procédure auprès du FGTI
La première demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Civi rattaché au tribunal judiciaire compétent ( le plus proche du domicile de la victime). L’enveloppe doit contenir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier (factures, certificats médicaux, PV, décision de justice…). Une fois que le dossier est complet, celui-ci est transmis au FGTI qui fera une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois. En cas d’acceptation, le dossier est clos.
La procédure devant la Civi en cas de contestation de l’offre du FGTI
En cas de refus de l’offre du FGTI, la victime peut demander à la Civi de statuer en appel. Cette demande peut être refusée sans motif par la Civi. Si elle est réexaminée, une nouvelle offre sera reformulée à la victime, majorée ou non.
Peut-on accélérer l’indemnisation des victimes ?
Une victime d’infraction doit faire face à de nombreuses dépenses. Il est donc nécessaire que l’indemnisation soit rapide. Pour obtenir une indemnisation plus rapidement, il est possible de formuler deux types de demandes.
- La demande de provision : Si le dossier est complet et que le droit à l’indemnisation est acté par le FGTI, la victime peut demander une provision sur indemnisation qu’elle recevra dans le mois qui suit la demande.
- La demande d’avance sur l’indemnisation : Si le dossier est incomplet ou qu’il y a une contestation de droits par le FGTI, la victime peut demander une avance sur indemnisation.
Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat ?
En dehors de la procédure contentieuse, un avocat spécialisé dans le domaine des dommages corporels est un atout précieux pour la demande d’indemnisation auprès de la Civi.
Une expertise dans le domaine des dommages corporels
S’il n’est pas nécessaire d’être accompagné d’un avocat ou d’une avocate pour saisir la Civi, force est de constater que l’accompagnement d’un professionnel permet de bénéficier de son expertise et d’envoyer un dossier solide et complet. Les victimes accompagnées par des experts ont beaucoup plus de chance de réussite dans leurs démarches.
S’assurer d’une indemnisation dans les plus brefs délais
Les avocat(e)s spécialisé(e)s dans le domaine des dommages corporels connaissent parfaitement les délais en matière de procédure de demande d’indemnisation, de provision ou d’avance. Non seulement ils s’assureront que le dossier est déposé le plus rapidement possible, mais ils veillent aussi à faire en sorte de raccourcir les délais d’indemnisation afin de permettre aux victimes et à leurs proches de vivre mieux plus rapidement.
S’assurer d’une indemnisation juste
Bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, c’est aussi s’armer en matière de négociation, notamment en ce qui concerne les demandes de contre-expertise afin de bénéficier d’une indemnisation à la hauteur de son préjudice.
Un appui rassurant
Être victime d’une infraction est un moment difficile pour la victime comme pour ses proches. C’est un évènement traumatisant qui entraine des séquelles psychologiques et un profond sentiment d’impuissance face aux évènements. Se lancer dans des procédures complexes devient alors une épreuve insurmontable pour beaucoup de victimes. Être accompagné(e) d’un expert ou d’une experte permet aussi de bénéficier d’une écoute attentive et d’un accompagnement humain.
Le délai d’indemnisation de la Civi dépend donc d’un certain nombre de paramètres. Néanmoins, il est possible d’accélérer les choses à condition d’en faire la demande. Pour cela, il est indispensable d’être accompagné par un avocat ou une avocate spécialisé(e) dans ce domaine.