Tout savoir sur le formulaire Cerfa n°13754*02 : la déclaration de cession de véhicule en cas de vente d’un véhicule appartenant à une entreprise

Dans le cadre de la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise, il est essentiel de remplir et transmettre le formulaire Cerfa n°13754*02. Ce document officiel permet de déclarer la cession du véhicule auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et les étapes à suivre pour être en règle lors de la vente d’un véhicule professionnel.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13754*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13754*02, également appelé déclaration de cession d’un véhicule, est un document administratif obligatoire en France lors de la vente ou du don d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé. Il s’agit d’une preuve écrite attestant que l’ancien propriétaire (le vendeur) a bien cédé son véhicule au nouveau propriétaire (l’acheteur). Le but de ce document est d’informer les autorités compétentes, en l’occurrence la préfecture, du changement de propriétaire du véhicule.

Le formulaire Cerfa n°13754*02 doit être utilisé aussi bien pour les véhicules appartenant à des particuliers que pour ceux appartenant à des entreprises. Il s’applique notamment aux voitures, camionnettes, camions, motos, scooters et autres engins à moteur. Il est important de noter que le transfert de propriété d’un véhicule doit être déclaré dans un délai de 15 jours suivant la cession, sous peine de sanctions.

Comment remplir et transmettre le formulaire Cerfa n°13754*02 en cas de vente d’un véhicule appartenant à une entreprise ?

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13754*02 en cas de vente d’un véhicule appartenant à une entreprise, il convient de suivre ces étapes :

  1. Téléchargez le formulaire sur le site officiel du service public ou récupérez-le auprès de votre préfecture.
  2. Complétez les informations demandées concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN (pour les entreprises), etc. N’oubliez pas d’indiquer si l’entreprise est un vendeur professionnel ou non.
  3. Renseignez les caractéristiques du véhicule en question : marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.
  4. Indiquez la date et l’heure exactes de la cession du véhicule ainsi que le prix de vente convenu entre les deux parties.
  5. Faites signer le formulaire par l’ancien et le nouveau propriétaire. Pour les entreprises, la signature doit être apposée par une personne habilitée (gérant, dirigeant…).
A lire également  Comment les coffrets rhum peuvent aider votre entreprise à augmenter son chiffre d'affaires

Une fois le formulaire Cerfa n°13754*02 dûment rempli et signé, il doit être transmis aux autorités compétentes. Pour ce faire, vous avez deux options :

  1. Envoyez le formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture du département où le véhicule est immatriculé.
  2. Effectuez la déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, vous devrez créer un compte professionnel et scanner les documents nécessaires (formulaire Cerfa n°13754*02 signé, certificat d’immatriculation du véhicule et justificatif d’identité).

Une fois la déclaration de cession effectuée, l’ancien propriétaire (l’entreprise) recevra un code de cession, qu’il devra communiquer au nouveau propriétaire. Ce code permettra à ce dernier d’effectuer les démarches relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise ?

Outre la déclaration de cession via le formulaire Cerfa n°13754*02, d’autres démarches doivent être réalisées lors de la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise :

  • Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
  • Fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
  • Remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule barré, avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » et la signature de l’ancien propriétaire.

En somme, le formulaire Cerfa n°13754*02 est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise. Il permet d’officialiser la cession et d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire. Veillez donc à bien remplir et transmettre ce formulaire dans les délais impartis pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.