Formulaire M4 : Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une personne morale

La vie d’une entreprise ne se résume pas uniquement à sa création et à son développement. Il peut arriver que l’activité cesse pour diverses raisons, entraînant la dissolution ou la liquidation de la société. Dans ces cas, il est nécessaire de procéder à une déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le formulaire M4 est le document administratif indispensable pour effectuer cette démarche. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document officiel qui permet de signaler la cessation d’activité d’une personne morale (société, association, etc.) auprès du RCS. Il sert également à informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la situation juridique de l’entreprise. La déclaration de radiation doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date effective de cessation d’activité.

Ce formulaire est utilisé dans plusieurs cas :

  • Lorsque l’entreprise met fin volontairement à son activité (dissolution anticipée, fusion-absorption).
  • Lorsque l’entreprise est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de cesser ses activités (liquidation judiciaire, dissolution par décision administrative).
  • Lorsque l’entreprise est dissoute suite à la réalisation de son objet social ou à l’arrivée du terme prévu dans ses statuts.

Il est important de noter que le formulaire M4 ne concerne que les personnes morales (sociétés, associations), et non les personnes physiques (entrepreneurs individuels, professions libérales). Pour ces dernières, un autre formulaire (P4) doit être utilisé.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est essentiel de suivre les instructions fournies par l’administration et de vérifier que toutes les informations sont exactes et à jour. Voici les principales rubriques à compléter :

  1. Identification de la personne morale : Il s’agit d’indiquer le nom, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et le RCS d’immatriculation de l’entreprise.
  2. Motif de la cessation d’activité : Il faut préciser ici la raison pour laquelle l’entreprise cesse son activité (dissolution anticipée, liquidation judiciaire, etc.).
  3. Date effective de cessation d’activité : Cette date correspond au jour où l’entreprise a réellement cessé son activité. Elle doit être cohérente avec les éléments déclarés dans le motif.
  4. Dissolution : Si la cessation d’activité résulte d’une dissolution volontaire ou forcée, il faut indiquer la date de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution, ainsi que les modalités de liquidation (amiable, judiciaire).
  5. Clôture de liquidation : Lorsque la procédure de liquidation est terminée, il faut indiquer la date de clôture et le nom du liquidateur.
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Le formulaire M4 doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne habilitée à agir en son nom. Il est accompagné des pièces justificatives requises, telles que l’extrait Kbis, les statuts mis à jour ou les comptes de liquidation.

Déposer le formulaire M4 et les formalités administratives

Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé, il doit être déposé auprès du RCS compétent (généralement celui du siège social de l’entreprise). Le dépôt peut s’effectuer en ligne sur le site infogreffe.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Des frais administratifs sont à prévoir pour cette démarche.

Au-delà du RCS, d’autres organismes doivent être informés de la cessation d’activité : les impôts, les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite), ainsi que les fournisseurs et clients. Des démarches spécifiques peuvent également être nécessaires en fonction des particularités de l’entreprise (licenciement des salariés, résiliation des contrats en cours, etc.).

La radiation du RCS entraîne la disparition juridique de l’entreprise et met fin à ses obligations légales. Toutefois, il est recommandé de conserver les documents comptables et administratifs pendant une durée minimale de 5 ans, au cas où des litiges ou des contrôles fiscaux surviendraient ultérieurement.

En résumé, le formulaire M4 est un document essentiel pour déclarer la cessation d’activité d’une personne morale auprès du RCS. Il doit être rempli avec soin et déposé dans les délais impartis pour que la radiation soit effective et conforme à la loi. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat si vous avez des doutes ou des questions sur cette procédure.