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Le commissaire aux apports (CAA) joue un rôle clé lors de la création d’une entreprise, de sa restructuration, de sa fusion ou de l’augmentation de son capital social. Durant ce processus, les associés peuvent en effet décider d’apporter des biens matériels en contrepartie des parts de la société. Le commissaire aura donc pour mission d’apprécier ces différents apports pour assurer la fiabilité et la transparence de toutes les transactions au sein de la structure. Découvrez donc les avantages de faire intervenir un tel professionnel dans votre PME ou start-up.
L’importance du commissaire aux apports dans les phases initiales d’une entreprise
Le commissaire aux apports est tout d’abord un professionnel qui a des connaissances en comptabilité et en audit. Sa principale fonction dans une PME ou une start-up est d’évaluer avec déontologie, transparence et justesse la valeur des différents apports en nature qui sont effectués dans les phases initiales d’une entreprise. De manière générale, l’importance d’un commissaire aux apports se fait ressentir dans les cas suivants :
- lors de la constitution d’une société en cas de réalisation d’apport en nature,
- au moment d’une augmentation de capital social de l’entreprise,
- lors d’une scission, d’une fusion ou d’apports partiels d’actifs.
Dans chacun de ces cas, en plus d’apprécier la valeur des différents apports en nature apportés au capital social, le commissaire aux apports doit également vérifier si ces biens existent réellement. Il confirme que l’associé est bien le propriétaire de son apport. Un associé peut par exemple apporter des biens immobiliers en contrepartie des parts de la société. Le rôle du commissaire aux apports dans ce cas est de s’assurer que le bien n’est pas en litige ou que sa valeur n’a pas chuté à cause de certains événements qui ont eu lieu dans la région où il se situe.
Pour mener à bien son travail, le commissaire aux apports suit un processus minutieux qui commence par une analyse détaillée des apports en nature. Il utilise ensuite des méthodes approuvées et reconnues pour réaliser une évaluation financière méthodique. Ce professionnel produit un rapport d’évaluation à l’entreprise à la fin de sa mission. Il en dépose par ailleurs un exemplaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le rapport est ensuite annexé aux statuts de l’entreprise si la société est en constitution.
La gestion des apports en nature dans les petites et moyennes sociétés
Les apports au capital social d’une entreprise peuvent être en numéraire (argent), en industrie (savoir-faire ou compétence) ou en nature (biens évaluables). Les apports en nature sont souvent utilisés lors de la constitution et de la reconstitution d’une entreprise. Cette solution permet aux actionnaires ou associés d’apporter des actifs tangibles ou encore des droits (créances ou contrats) plutôt que de remettre directement de l’argent. Ces biens sont évalués puis échangés contre des droits sociaux. Dans la majorité des cas, la valeur de ces apports diffère de leur valeur nominale. C’est en cela qu’il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.
Dans les petites et moyennes entreprises, la bonne gestion des apports en nature est indispensable pour leur développement. Les biens doivent être évalués avec la plus grande exactitude possible pour ne pas nuire à l’entreprise ou aux actionnaires, ce qui peut créer des litiges à terme. Le commissaire aux apports examine de manière approfondie les éléments apportés en nature et établit leur valeur réelle. Cette évaluation garantit que les droits sociaux attribués par la société à un tiers sont rigoureusement alignés sur la valeur de ses apports. Ce professionnel s’assure également que les apports correspondent aux besoins financiers de la société.
À savoir : l’évaluation d’un commissaire aux apports peut être réfutée par les associés. Dans ce cas, ils doivent s’engager auprès des tiers de la valeur donnée aux apports sur cinq ans. Cela comporte certains risques de surévaluation ou de sous-évaluation. En cas de surévaluation, les créanciers de la société peuvent se retrouver dans une situation inconfortable ou incertaine, car les actifs ne pourront pas couvrir les dettes de la structure. Au contraire, s’il s’agit d’une sous-évaluation, ils subiront inéluctablement des préjudices financiers à cause des parts sociales payées cher.
Le rôle du commissaire dans le renforcement de la crédibilité de votre PME
Le rôle d’un commissaire aux apports est de préserver et de garantir l’égalité entre les associés. Qu’ils souhaitent intégrer l’entreprise ou qu’ils y soient déjà, le nombre d’actions ou de parts sociales qui leur seront attribuées doivent correspondre à la valeur de leur apport. C’est dans ce sens que l’intervention du commissaire constitue un gage de confiance entre les parties prenantes. Grâce à sa capacité à certifier la valeur des apports en nature, il assure l’intégrité et la transparence des transactions financières effectuées par la société.
Les futurs actionnaires seront plus confiants pour apporter des biens. La présence de ce professionnel permet ainsi de confirmer la valeur des apports lors de la reconstitution ou de la création de la structure afin de prévenir d’éventuels litiges entre actionnaires. Le commissaire aux apports rassure les créanciers quant à la solvabilité de l’entreprise. Cela contribue au renforcement de la crédibilité de la société et à l’amélioration de toutes ses relations d’affaires. Durant tout le processus, ce professionnel de la comptabilité et de l’audit veille au respect strict des normes comptables en vigueur.
Conseils pour les start-ups lors de l’engagement d’un commissaire aux apports
Le choix d’un commissaire aux apports est déterminant pour assurer l’égalité entre les actionnaires et le bon fonctionnement de l’entreprise. C’est un créateur de confiance, un acteur clé pour le développement de la société. Il doit donc être professionnel afin de remplir correctement sa mission. Voici quelques critères à prendre en compte lors de l’engagement d’un commissaire aux apports pour les start-ups :
- la connaissance accrue du secteur d’activité,
- la renommée et la notoriété du professionnel,
- les compétences techniques et la connaissance spécifique dans les domaines de comptabilité, d’audit et de gestion d’entreprise,
- le ressenti et les qualités de ce dernier.
Quel que soit le professionnel vers lequel votre choix se porte, n’hésitez pas à lui demander son numéro d’inscription sur la liste des commissaires aux apports. Préférez par ailleurs un professionnel qui a de l’expérience. Vous pouvez par exemple vous renseigner auprès de ses anciens clients. Pour éviter des conflits d’intérêts, le commissaire aux apports doit être choisi avec minutie. Enfin, lors du premier rendez-vous, portez une attention particulière au comportement de l’expert. Il doit être à l’écoute et prendre en compte toutes vos préoccupations. N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions avant de prendre une décision. Vous pouvez également contacter plusieurs professionnels afin de mieux faire votre choix.
Préparation et accompagnement par le commissaire pour les levées de fonds
La levée de fonds a pour but de faire entrer de nouveaux investisseurs dans le capital social d’une société. Cette technique de financement est spécialement adressée aux start-ups, aux business innovants et aux entreprises à fort potentiel. Les levées de fonds peuvent être initiées pour amorcer un projet (capital d’amorçage) ou développer un projet (capital de développement). Dans les deux cas, une entreprise qui souhaite réaliser une levée de fonds aura nécessairement besoin d’un commissaire aux apports pour la préparation et l’accompagnement de l’opération. Ce professionnel a tout d’abord pour mission d’évaluer la valeur des biens matériels de l’entreprise. Cela, dans le but de valoriser la structure auprès des potentiels investisseurs.
Le commissaire a ensuite notamment pour rôle d’évaluer la valeur exacte de tous les biens en nature apportés. Puisque la levée de fonds permet de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, elle entraîne la dilution du pourcentage de participation de chacun à la fin de l’opération. Pour éviter tout désaccord et mécontentement, les apports en nature ne doivent être ni sous-évalués ni surévalués. Véhicules, machines, immeubles ou encore site internet, tous les biens reçus de la part des investisseurs sont étudiés par le commissaire pour assurer la réussite de la levée de fonds.
Comment trouver un commissaire aux apports de confiance ?
Le commissaire aux apports est choisi sur la liste des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes près de la Cour d’appel. Il n’est cependant pas possible de désigner le commissaire aux comptes qui se charge de certifier les comptes de la société comme CAA. Le commissaire aux apports est généralement désigné par les fondateurs de l’entreprise à l’unanimité. À défaut, ils peuvent déposer une requête en deux exemplaires auprès du président du tribunal de commerce afin de demander une désignation judiciaire d’un CAA.
Pour trouver un commissaire aux apports de confiance, vous pouvez faire des recherches sur internet. Vous dénicherez facilement le professionnel qui satisfera vos besoins. Consultez également directement la liste des commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de votre secteur. Une autre solution consiste à demander dans votre cercle d’entrepreneurs. Vous pourrez ainsi trouver un professionnel qui a déjà fait ses preuves et donc qui inspire confiance. Enfin, il existe des sites qui vous aideront à trouver et à comparer l’expert qui saura vous aider.